Amendement N° 757 (Retiré)

Le projet du Gouvernement a modifié les modalités d'élection des membres de la commission permanente du conseil départemental en reprenant les dispositions favorables à la parité existant pour la commission permanente du conseil régional. La commission des lois a souhaité aller plus loin mais le dispositif imaginé pourrait rendre impossible la constitution de listes par certains groupes.

En effet, le projet du Gouvernement prévoyait que l'élection des membres de la commission permanente a lieu au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental pouvait présenter une liste de candidats composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, et, si une liste ne comportait davantage de candidats d'un sexe, il peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

La rédaction adoptée par la commission des lois supprime cette souplesse. Ce faisant, un groupe qui ne serait pas composé d'autant d'hommes que de femmes ne pourra pas déposer de liste (ou devra exclure certains des élus qui souhaiteraient y appartenir).

Bien qu'intuitivement le mode de scrutin binominal puisse laisser penser que tous les groupes seront strictement paritaires, ce ne sera pas nécessairement le cas si des alliances partisanes se nouent au sein des binômes et que les élus souhaitent par la suite siéger dans des groupes différents. Par ailleurs, en cas d'élection entre deux renouvellements, il se peut également que des sièges soient vacants et que le nombre d'hommes et de femmes de chaque groupe ne soit pas strictement paritaire.

L'amendement adopté en commission entrave donc la liberté de candidature.