Amendement N° 763 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Popelin.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Au dernier alinéa de l'article L. 562, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « binôme de candidats, » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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