Amendement N° 769 (Retiré)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus, M. Robert.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le pourcentage mentionné auc est de 30 %. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux ou dans les départements se caractérisant par des contraintes géographiques particulières.
Ces contraintes ont été précisées par un amendement CL361 du rapporteur. Dans un autre amendement portant sur le même alinéa, les auteurs du présent amendement apportent des précisions supplémentaires, tenant à des particularités géographiques particulières. Il convient d'encadrer ces exceptions : aussi est-il prévu, par cet amendement, que la limite de +/- 20 % pour la population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons d'un même département ne peut en aucun cas dépasser une limite de +/- 30 %, afin de border juridiquement le dispositif.
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