Amendement N° 774 rectifié (Rejeté)

La réforme des collectivités territoriales de 2010 (loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010) a prévu un scrutin fléché pour la désignation des délégués, conseillers communautaires, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux (article 8 de la loi, nouvel article L. 5211‑6 du CGCT). Le présent projet de loi reprend le principe du fléchage, en créant, avec l'article 20, un nouveau titre dans le Code électoral. Or, la loi de 2010, si elle a apporté des modifications importantes quant au régime des suppléants, qui était particulièrement fragile auparavant – fragilité illustrée par le dépôt d'une proposition de loi n°205, le 18 janvier 2010, par le sénateur J.-L. Masson, « tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération » –, ne concerne que les communes qui ne disposent que d'un seul délégué.

Cette modalité de représentation par un suppléant reste donc facultative pour la majorité des communes dont les assemblées délibérantes sont élues au scrutin de liste. La suppléance qui jusqu'alors était une faculté devient obligatoire mais reste limitée aux communes n'ayant qu'un délégué. Cela signifie qu'une commune disposant de deux ou plusieurs délégués titulaires ne peut opter pour cette suppléance de « précaution » voire de participation possible, ponctuellement, d'autres conseillers municipaux. Or l'absence concomitante de deux titulaires n'est pas rare, et peut alors se poser la question du quorum qui ne prend en compte que les personnes physiquement présentes.

Le texte du projet de loi traite de la vacance d'un conseiller municipal mais ne traite pas la question de la suppléance. Il est donc proposé, par cet amendement, de donner un cadre juridique à la suppléance au sein des assemblées intercommunales en en précisant le mode de désignation.