Amendement N° 779 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus, M. Robert.
Substituer aux alinéas 25 à 27 l'alinéa suivant :
« Art. L. 273‑7. – En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l'un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence par rapport à celui déposé à l'alinéa précédent par les mêmes auteurs.
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