Amendement N° 782 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Touraine, M. Blein, Mme Crozon, M. Jibrayel, M. Mennucci, M. Muet.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats spécifié sur la liste. Cet ordre de présentation comporte, alternativement, un candidat de chaque sexe. ».
Exposé sommaire :
Le mode de scrutin, retenu par le présent projet de loi, transpose les résultats de l'élection municipale sur le contingent de conseillers intercommunaux affectés à la commune. L'ordre de placement sur la liste est déterminant : seuls les élus de tête de liste peuvent espérer être élus conseillers intercommunaux.
Ce mode de scrutin crée toutefois une concentration des fonctions clefs communales et communautaires sur les mêmes personnes.
Un inconvénient d'autant plus fort pour les villes dotées d'arrondissements, dans la mesure où la présentation en tête de liste des conseillers intercommunaux les obligera à cumuler systématiquement les fonctions de conseillers d'arrondissement, de conseillers municipaux et de conseillers intercommunaux.
En effet, en vertu de l'article L. 272‑5 du code électoral, les sièges au conseil municipal sont déjà attribués aux élus occupant les premières places des listes d'arrondissement.
Appliqué aux villes sous statut PLM, le dispositif proposé par le projet de loi apparait comme contradictoire avec la volonté du Gouvernement de limiter le cumul des mandats.
Ce mode de scrutin pourrait d'ailleurs amener certains élus à démissionner de leurs fonctions de conseillers intercommunaux immédiatement après l'élection (tout en conservant leurs fonctions de conseiller municipal et d'arrondissement) pour redonner de la souplesse au dispositif ; ce qui constituerait alors une forme de contournement du fléchage.
Afin de corriger ces effets pervers, cet amendement propose de tenir compte du statut dit « PLM » et d'introduire un correctif, tenant compte de la spécificité de l'élection des conseillers municipaux au sein des conseils d'arrondissement.
Il consiste à identifier sur les listes en lice au sein de l'arrondissement les candidats aux fonctions de conseillers intercommunaux. Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux et de conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à 2 tours avec prime majoritaire, les sièges de conseillers intercommunaux seront répartis dans les mêmes conditions entre les listes et dans l'ordre de présentation des candidats identifiés sur la liste (fléchage personnalisé).
L'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux respectera strictement la parité hommes / femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.