Amendement N° 801 rectifié (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 19 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner.
Les titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Exposé sommaire :
Pour une meilleure lisibilité politique et afin de réaliser des économies dans un contexte budgétaire contraint, il est proposé de supprimer le Département comment entité délibérative.
La suppression de l'échelon départemental, en termes politiques, permettrait également de renforcer le rôle des régions et de l'intercommunalité.
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