Amendement N° 802 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du III de l'article L. 2123‑20 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée à la collectivité » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre aux exigences de transparence de la vie publique.
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