Amendement N° 811 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : le Gouvernement.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ou conseiller d'arrondissement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de ces deux mandats »
les mots :
« mandat de conseiller intercommunal ».
III.– En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de l'autre mandat »
les mots :
« du mandat de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot :
« municipal »,
insérer par deux fois les mots :
« ou de conseiller d'arrondissement ».
Exposé sommaire :
L'article L. 273‑1 D ouvre la possibilité, une fois les conseillers municipaux élus, aux élus désignés pour siéger au sein de l'organe délibérant de l'EPCI de démissionner de ce dernier mandat au profit du candidat amené à le remplacer en cas de vacance, à la condition que celui-ci soit élu conseiller municipal. La modification proposée vise à permettre, dans les communes divisée en secteur , le remplacement d'un conseil intercommunal non seulement par un conseiller municipal mais également, lorsqu'il n'y a plus de conseiller municipaux suivant de liste qui ne sont pas conseiller intercommunal, par un suivant de liste qui ne serait que conseiller d'arrondissement. Ce n'est que lorsqu'il n'y a plus de conseiller d'arrondissement suivant de liste qu'un conseiller intercommunal démissionnaire devra démissionner simultanément de son mandat de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, afin que le suivant de liste accède à la fois au conseil municipal ou au conseil d'arrondissement et à l'organe délibérant de l'EPCI.
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