Amendement N° 815 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 16 février 2013 par : M. Huet, M. Dhuicq, M. Le Mèner, M. Scellier, M. Decool.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute commune de 30 000 habitants ou moins est intégrée dans sa totalité dans le même canton. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à la cohérence territoriale de ces communes.
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