Amendement N° 821 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Huet, M. Le Mèner, M. Scellier.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 0 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Dans un souci d'égalité totale, cet amendement a pour objectif de permettre à tous les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours des élections municipales, quelle que soit la taille de leur commune, d'être remboursés de leurs dépenses de campagne aux termes de l'article L. 242 du code électoral.
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