Amendement N° 830 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann, M. Vitel.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l'assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé :
- de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l'exécutif départemental, la formule de présentation de liste de candidats alternativement de sexe différent pour l'élection de la commission permanente, avec la possibilité pour un groupe de conseillers ne comptant pas dans ses rangs de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe ;
- de ne pas conserver la disposition, devenue inapplicable, imposant des listes paritaires pour l'élection des vice-présidents.
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