Amendement N° 831 (Tombe)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Schneider, M. Aubert, M. Douillet, M. Le Mèner.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 209. – Les candidats pour l'élection de conseiller départemental doivent être domiciliés dans le département d'élection. ».
Exposé sommaire :
Afin de comprendre les problématiques du terrain, il apparait manifeste que le candidat, qui se présente à l'élection départementale, doive résider dans le département où il souhaite être élu.
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