Amendement N° 833 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant un nombre supérieur ou inférieur de candidats qu'il n'y a de conseillers à élire, notamment par adjonction ou suppression de noms.
« Ne sont pas décomptés les noms des personnes n'étant pas candidates, ainsi que les derniers noms de candidats surnuméraires. ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a modifié l'article L. 257 du code électoral, qui prévoit que les électeurs dans les communes de moins de 3 500 habitants peuvent faire figurer sur le bulletin davantage de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. L'amendement adopté prend la position inverse en considérant comme nul tout bulletin qui comporterait plus de noms que de conseillers à élire.
Une telle modification des pratiques dans les communes de moins de 1000 habitants (ou moins de 500 habitants si le seuil proposé par la commission est adopté définitivement) risque de conduire à un grand nombre de bulletins nuls.
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