Amendement N° 837 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« élu sur la même liste »
les mots :
« ou, le cas échéant, le premier conseiller d'arrondissement, suivant élu sur la même liste et ».
Exposé sommaire :
Modification par coordination de l'article L. 273‑5 du code électoral créé par l'article 20 dans sa rédaction adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
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