Amendement N° 843 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
Compléter l'alinéa 4 par le mot :
« municipale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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