Amendement N° 888 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Richard.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Le III de l'article L. 2123‑20 est ainsi rédigé :
« III. – La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. » ;
« 2° Le second alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et le dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 sont ainsi rédigés :
« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. » ; ».
Exposé sommaire :
La loi n° 99‑1126 du 28 décembre 1999 prévoit que les élus en situation de cumul d'indemnités puissent redistribuer à d'autres élus la part écrêtée de leurs indemnités. Cette possibilité entraîne de nombreuses dérives et en juin 2011, l'Assemblée nationale avait voté un amendement supprimant la redistribution de l'écrêtement. Tel est l'objet du présent amendement. Les sommes écrêtées resteraient alors dans le budget de la collectivité concernée.
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