Amendement N° 891 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Reynès.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« indéfiniment rééligibles »
les mots :
« rééligibles deux fois ».
Exposé sommaire :
Cet article n'impose aucune limite dans le nombre de mandats effectués par un représentant du canton.
Cette proposition va totalement à l'encontre de la « rénovation politique » défendue par le gouvernement, qui constitue un prétexte au projet de loi sur le non cumul des mandats.
Renouveler la classe politique exige d'imposer une limite du nombre de mandats effectués au sein d'une même fonction. Mais cette limite doit également préserver la continuité au sein de l'institution.
C'est pourquoi cet amendement propose de limiter à 3 le nombre de mandats qu'un conseiller départemental peut effectuer.
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