Amendement N° 893 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Richard.
Au 2° de l'article L. 3142‑56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre le champ du bénéfice du congé électif, ouvert aux candidats salariés, aux communes de 1 000 habitants au moins.
Ce congé -d'une durée de dix jours ouvrables- permet aux salariés candidats de participer à la campagne électorale pour les élections régionales, cantonales et municipales. Cependant, pour ces dernières, il est actuellement limité aux communes d'au moins 3 500 habitants.
La durée des absences intervenant dans ce cadre est imputée sur celle du congé payé annuel. Sinon, elle n'est pas rémunérée. En étendant ce dispositif aux communes de 1 000 à 3 499 habitants, on adapte à l'abaissement du seuil d'application du scrutin municipal proportionnel aux communes de 1 000 habitants et plus. Le scrutin municipal modifiera nécessairement la nature de la campagne électorale dans les communes concernées.
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