Amendement N° 900 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Reynès.
L'article L. 194 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de se porter candidat à une élection départementale lorsque le candidat n'est pas effectivement domicilié sur le département dans le canton duquel il est candidat.
Le mandat d'élu local se nourrit des échanges avec les administrés. Pour ce faire il faut donc être accessible, et disponible. Il le faudra être davantage encore que ce projet de loi prévoit d'agrandir la surface des cantons, qui compteront ipso facto plus de personnes qui, chacune, souhaiteront avoir un contact privilégié avec leur élu.
Or, il est difficile d'imaginer qu'un représentant domicilié hors du département puisse être aussi disponible que l'exige son mandat. D'autre part, comment pourrait-il représenter les habitants d'un territoire si lui (elle) même n'y vit pas ? Comment pourrait-il se sentir pleinement investi et intéressé par le devenir d'un territoire sur lequel il ne vit pas ?
Le présent projet de loi est l'occasion de revenir sur cette pratique.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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