Amendement N° 903 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Olivier Marleix.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 193 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. – L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans chaque canton, suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste, le second siège étant attribué au candidat de sexe opposé du candidat attributaire du premier siège. ».
Exposé sommaire :
Il n'existe pas, en France, de scrutin plurinominal majoritaire : toute élection de liste – même avec très peu de candidats, comme les élections sénatoriales de certains départements ou les élections législatives de 1986 même dans les départements avec seulement 2 candidats – se fait au scrutin proportionnel.
Les futures élections départementales ne sauraient être les seules à élire plusieurs candidats sans scrutin proportionnel.
Ne serait-ce que parce que le mode de scrutin proposé par le projet de loi peut aboutir à l'élection de 2 élus d'une même liste qui n'auraient pourtant qu'une seule voix d'avance par rapport à la liste concurrente (soit ½ voix par candidat) !
C'est pourquoi, sans remettre en cause le principe de double candidature homme / femme dans chaque canton, le présent amendement remplace le scrutin majoritaire à 2 tours par un scrutin de liste à 1 tour à la représentation proportionnelle. Tout en assurant la parité dans chaque canton, ce mode de scrutin sera ainsi plus favorable au pluralisme politique.
Le projet de loi affiche l'ambition d'un équilibre démographique (au risque de sous-représenter les territoires !) et d'un équilibre homme-femme : cet amendement vise à y ajouter un meilleur équilibre politique grâce à la proportionnelle appliquée aux listes candidates dans chaque canton.
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