Amendement N° 906 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Darmanin, M. Moudenc, M. Le Mèner, M. Douillet, M. Dhuicq, M. Aubert.
Le premier alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral est complété par les mots : « , conseillers intercommunaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui vise à prendre en compte dans les règles encadrant les incompatibilités le mandat de conseillers intercommunaux, s'inscrit dans la volonté actuelle de limiter le cumul des mandats.
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