Amendement N° 910 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Da Silva, Mme Delga, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Nieson, Mme Pichot, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Fourage, M. Terrier, M. Marsac, M. Savary, Mme Appéré, M. Verdier, M. Denaja, M. Blein, M. Feltesse, M. Roig, M. Mesquida, M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Got, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Drapeau, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Franqueville, M. Calmette, M. Potier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la population moyenne départementale par canton, en y intégrant expressément le nombre de communes par canton.
Le grand nombre de communes et l'extrême diversité de ses territoires sont des composantes essentielles de l'identité de notre République. Il convient de protéger ces spécificités en veillant à ce que l'ensemble des territoires soit efficacement représenté.
L'exercice du mandat de conseiller départemental exige une connaissance fine du territoire qu'il représente ainsi qu'une proximité avec ses habitants. Ces conditions essentielles du mandat seraient lourdement remises en cause dans le cas de cantons surdimensionnés, comptant un nombre trop grand de communes.
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