Amendement N° 913 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Reynès.
Après le mot :
« possible, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« l'autre membre du binôme est considéré démissionnaire d'office. Il est procédé à une élection partielle du binôme dans le délai de trois mois. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à mettre en place un binôme par canton.
De cette proposition découle de nombreux changements, comme un nouveau découpage des territoires.
Or, le présent article laisse à penser que la gestion de ce territoire sera tout à fait possible si le binôme se retrouve, par la force des choses, incomplet.
Cela jette à nouveau le doute sur la nécessité d'élire un binôme, et pose surtout la question de la représentativité du canton auprès de l'institution départementale. De plus, la charge de travail que nécessite cette fonction, initialement pensée pour être assumée par deux candidats, ne saurait être correctement et pleinement remplie par un seul membre du binôme.
C'est pourquoi il est proposé qu'en cas de remplacement impossible d'un des membres du binôme par son remplaçant, le binôme est considéré démissionnaire d'office.
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