Se connecter - Mon compte
Déposé le 18 février 2013 par : M. Reynès.
I. – À la fin de l'alinéa 2 substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1000 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.