Amendement N° 921 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 20 quinquies
L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus importante du département. »
Exposé sommaire :
L'article 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les communautés d'agglomération regroupent un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d'une commune-centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique lorsqu'elle comprend le chef-lieu du département ou sa « commune la plus importante ».
Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département, mais pas lorsqu'elle regroupe sa commune la plus peuplée. Cet amendement propose de revenir à titre expérimental sur cette disposition, et permettrait la création de communautés d'agglomération autour de certaines communes.
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