Amendement N° 929 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« déterminés »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑6‑1 et L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑6‑1 et L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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