Amendement N° 930 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots:
« leur commune d'élection »,
les mots :
« la commune qu'ils représentent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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