Amendement N° 934 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
À l'alinéa 24, substituer aux références :
« des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 »,
la référence :
« de l'article L. 2122‑7‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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