Amendement N° 935 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'amendement déposé par votre rapporteur après l'article 20 quinquies, qui propose d'étendre en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l'application de l'ensemble des dispositions du présent projet de loi qui y sont applicables, à savoir les dispositions relatives aux conseils municipaux (dont le présent article 20 ter) dans ces deux territoires et les dispositions relatives aux EPCI à fiscalité propre en Polynésie française (le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne prévoyant pas de développement de l'intercommunalité comparable à celui existant dans les départements).