Amendement N° 938 (Retiré avant séance)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants :
« F. – Le dernier alinéa de l'article L. 5211‑41 est ainsi rédigé :
« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette transformation, les conseillers intercommunaux sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211‑6‑2. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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