Amendement N° 939 2ème rectif. (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« Q.- A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5341‑2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121‑33 et L. 2122‑10, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots « Les conseillers intercommunaux composant le comité du syndicat » et la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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