Amendement N° 942 rectifié (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 20 quinquies
I.- Les articles 16 A, 16 B, 16, 16bis, 17, 18, 18bis, 18ter, 19bis, 20 A, 20, 20bis, les 1° et 4° du I de l'article 20ter, ainsi que l'article 20quater, à l'exception des C, J, K, L, M, O et Q et l'article 25 bis sont applicables en Polynésie française.
II.- Les articles 16 A, 16 B, 16, 16bis, 17, 18, 19bis, 20 A ainsi que le II de l'article 20ter et l'article 25bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III.- Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 388 et au premier alinéa de l'article L. 428, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011‑412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : « du chapitre Ier » et les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007‑224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, » sont supprimés ;
3° L'article L. 438 est abrogé.
IV. L'article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « , L. 5211‑7, à l'exception du Ibis, L. 5211‑8 à L. 5211‑9‑1 » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le 1° du II est supprimé.
V. L'article L. 5842‑6 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « , L. 5211‑20 et L. 5211‑20‑1 » sont remplacés par les références : « et L. 5211‑20 » et les références : « IV et V » sont remplacés par la référence : « et IV » ;
2° Le V est supprimé.
VI. Au II de l'article L. 2573-5 du même code, les références : « les références aux articles L. 437 et L. 438 » sont remplacées par la référence : « la référence à l'article L. 437 ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact du présent projet de loi indique qu'il n'a pas été prévu d'étendre ses dispositions dans les deux collectivités d'outre-mer connaissant des communes.
Cependant, dans les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, le titre VI du livre V du code électoral rend applicable et adapte les modalités d'élections des conseils municipaux. Les règles du code électoral, telles qu'applicables aux élections municipales dans les communes des départements sont largement conservées : la seule adaptation particulière concerne les élections dans les communes néo-calédoniennes de moins de 3 500 habitants, qui pratiquent actuellement le scrutin de liste à la proportionnelle, sans obligation de parité et sans prime majoritaire.
Cependant, en l'absence de mention expresse, les élections municipales dans ces collectivités resteront régies par les règles du code électoral dans leur version antérieure, ce qui ne favorise par l'accessibilité et intelligibilité des règles législatives applicables, voire les incohérences lorsque les articles réglementaires d'application seront modifiés en conséquence de l'adoption du présent texte.
Par ailleurs, il n'est pas justifiable que les progrès apportés en terme de parité et de représentation des minorités politiques ne trouvent pas à s'appliquer dans ces territoires.
Le présent amendement étend ainsi, en les adaptant (le mode de scrutin spécifique à la Nouvelle-Calédonie étant conservé pour les communes de moins de 500 habitants), les innovations apportées par le présent projet de loi à l'ensemble des communes de la République.
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