Amendement N° 945 (Retiré)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 14 février 2013 par : M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 20 quinquies
ARTICLE ADDITIONNEL
Après l’article 20 quinquies, insérer l’article suivant :
La troisième phrase de l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »
Exposé sommaire :
Dans un texte précédent, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le législateur a rendu possible la constitution d’une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, dès l’instant où cette communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Or, pour des raisons liées à l’histoire des départements français, la ville-préfecture n’est pas toujours la ville la plus peuplée du département.
Dans la plupart des cas, lorsqu’elle est géographiquement trop éloignée de la préfecture, une ville plus peuplée que le chef-lieu d’un département peut donner naissance à une communauté d’agglomération sur un seuil de 50 000 habitants. Ce n’est pas le cas pour trois villes : Verdun dans le département de la Meuse, plus peuplée que Bar-le-Duc, ville-préfecture ; Saint-Dizier dans le département de la Haute-Marne, plus peuplée que Chaumont, ville-préfecture ; Annonay dans le département de l’Ardèche, plus peuplée que Privas, ville-préfecture. Dans l’Ariège, la proximité entre Foix (ville-préfecture) et Pamiers (commune la plus peuplée du département) a permis de constituer une seule et unique communauté d’agglomération.
Cette liste est exhaustive et le caractère dérogatoire de cette proposition est par conséquent considérablement limité. Il est à noter que les crédits distribués dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale le sont sur la base d’une enveloppe nationale et que l’incidence financière de cette mesure serait plus que minime. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un amendement reprenant exactement l’objet susdit a pu être déposé et défendu par son auteur en première lecture de ce texte au Sénat, sans opposabilité de l’article 40 de la Constitution.
Ainsi, pour des raisons de cohérence et d’équilibre territorial, notamment dans les départements ruraux, il serait nécessaire de permettre la constitution d’une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants dès lors que cette dernière comprend une ville plus peuplée que le chef-lieu du département.
Tel est l’objet de cet amendement.
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