Amendement N° 948 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) La délimitation des cantons doit respecter autant que possible le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'objectif de cohérence des territoires, il est important de tenir compte, autant que possible, du périmètre des EPCI dans le cadre du redécoupage cantonal.
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