Amendement N° 955 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013 (1 amendement identique : 63 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ; ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.