Amendement N° 967 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 16 février 2013 par : M. Richard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions relatives aux articles L. 44 à L. 45‑1 du code électoral sont applicables aux conseillers départementaux. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'appliquer aux conseillers départementaux les conditions d'inéligibilités relatives aux élections législatives.
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