Amendement N° 971 (Retiré)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 14 février 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire :
Il est prévu à l’alinéa 37 de l’article 20 quater l’abrogation du dernier alinéa de l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’article L.5211-41 est relatif à la procédure de transformation d’un EPCI à fiscalité propre par passage d’une catégorie vers une autre.
Le denier alinéa organise la transition entre ces deux catégories juridiques d’EPCI en ce qui concerne le fonctionnement de l’organe délibérant.
Il permet aux conseillers communautaires de poursuivre leur mandat dés lors qu’il ne s’agit pas, dans ce cas, d’une procédure assimilable à une création d’EPCI.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de maintenir le dernier alinéa de l’article L.5211-4.
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