Amendement N° 972 (Retiré)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 14 février 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire :
Il est prévu à l’alinéa 35 de l’article 20 quater l’abrogation de l’article L. 5211‑20‑1 du CGCT.
L’article L. 5211‑20‑1 prévoit la possibilité de modifier le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale soit par décision de l’organe délibérant de l’EPCI, soit par délibération des conseils municipaux des communes membres à la suite notamment d’une modification de périmètre.
Cet article s’applique à tous les EPCI.
Dans ces conditions, il vise d’une part les EPCI à fiscalité propre jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux d’autre part les EPCI sans fiscalité propre.
Une abrogation de cet article priverait les syndicats de la possibilité de faire évoluer la composition de leur organe délibérant.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 5211‑20‑1.
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