Amendement N° 104 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 45, substituer aux mots :

«  ces conventions »

les mots :

«  une convention ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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