Amendement N° 105 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

Amendement rédactionnel.

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