Amendement N° 106 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

«  dispositifs »

le mot :

«  systèmes ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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