Amendement N° 12 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Carrez, M. Chartier, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Ollier, M. Woerth.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque État ou territoire »
les mots :
« les États et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ainsi que dans les États et territoires à faible règlementation financière définis par le Groupe d'action financière dans sa déclaration publique la plus récente. ».
Exposé sommaire :
La majorité fait le choix de d'améliorer la transparence des activités de nos établissements de crédit à l'étranger. Ceux-ci auraient désormais une obligation de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans l'ensemble du monde.
Une telle publicité pourrait s'entendre dès lors qu'elle se restreindrait au États et territoires non coopératifs définis à l'article 238‑0 A du CGI ainsi qu'aux pays définis par le Groupe d'action financière (GAFI). On ne peut en effet légitimement, à la fois pour des raisons de confidentialité et de protection des marchés, étendre cette obligation au monde entier.
Il est ici proposé de faire référence :
- à la déclaration publique la plus récente du GAFI, dans laquelle il précise les juridictions à l'encontre desquelles il appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques permanents et significatifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions ;
- ainsi qu'à l'article 238‑0 A du CGI qui définit les ETNC comme des « États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ».
Gageons également qu'une telle novation – les banques françaises seraient les premières à opérer une telle publicité de leurs activités mondiales – ne pourra qu'instaurer un climat de défiance à l'encontre de nos principaux partenaires économiques et financiers.
C'est également pour cette raison que cet amendement propose également de décaler d'un an l'applicabilité de cette mesure.
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