Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 4 bis
(Titre 1er : Séparation des Activités Utiles au Financement de l'Économie des Activités Spéculatives)
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 140 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Au début est ajoutée la mention : « I.- » ; |
| 3. | 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : |
| 4. | « II. - À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires. |
| 5. | « III. - Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire : |
| 6. | « 1° Nom et nature d'activité ; |
| 7. | « 2° Produit net bancaire ; |
| 8. | « 3° Effectifs en personnel. |
| 9. | « IV. - Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 12 n° 283 n° 131 n° 116 n° 297 adopté n° 130 n° 346 n° 55 n° 2 n° 285 n° 167 n° 56 n° 308 n° 291 n° 309 adopté n° 201 n° 307 n° 361 n° 200 n° 45 n° 358 n° 54 n° 129 adopté n° 197 n° 199
Amendements proposant un article additionel après l'article 4 bis : n° 315 adopté n° 359 adopté n° 314 adopté n° 313 adopté n° 360 adopté n° 113
