Amendement N° 148 (Retiré)

Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution. Il convient donc, afin d’écarter toute incertitude juridique, d’affirmer expressément les pouvoirs de l’Autorité de Résolution en termes d’approbation de ces plans, de demande de modification de ces plans s’ils ne répondent pas à leur vocation avec, conformément aux recommandations du rapport Liikanen établi à la demande de Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, la capacité d’imposer une extension des activités à transférer dans la filiale dédiées visée au nouvel article L511‑47 du code monétaire et financier.