Amendement N° 167 rectifié (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Moudenc, M. Abad, M. Decool, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Solère, M. Breton, Mme Fort, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Douillet, M. Dassault, M. Labaune, Mme Lacroute.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 500‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé :
« Art. 500‑2. – I. – Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts publient des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international.
« II. – Les établissements bancaires présentent annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
« 1° Du nom des pays dans lesquels ils opèrent et du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;
« 2° Du nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et masse salariale ;
« 3° Des éléments financiers suivants :
« – le chiffre d'affaires généré et le résultat avant impôts ;
« – les impôts versés au Gouvernement des lieux d'activité.
« Un fichier informatisé reprenant ces informations doit également être mis à disposition du public, selon des modalités précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État, et vise instaurer l'obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'État.
En effet, les banques sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux (en moyenne une filiale sur 4 pour les 12 première banques européennes). Cette concentration de filiales dans des territoires opaques pose des défis en matière de respect des obligations fiscales des établissements bancaires et de leurs clients mais aussi des règles de prudence financière et de lutte contre le blanchiment d'argent.
En 2009, ont été votées des mesures de transparence et des sanctions adossées à la liste française des États et territoires non coopératifs (E.N.T.C.).
Mais, au 1er janvier 2012, pour la France, la liste des E.N.T.C. ne comprend plus que 8 États : le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana et les banques ont fermé les quelques filiales qu'elles détenaient dans ces territoires.
Pourtant, la question de leurs activités aux Iles Caimans, à Jersey ou d'autres pays reste entière.
Ainsi, il est clair que la plupart des fraudes fiscales s'opèrent dans des pays qui ne sont pas listés au titre des E.N.T.C.
Une façon simple de déceler ces fraudes et d'empêcher les délocalisations abusives de bénéfices est donc d'imposer aux établissements bancaires et financiers de publier leurs comptes pays par pays, afin de connaître le détail de leurs activités dans chaque État du Monde, qu'il soit ou non recensé parmi les E.N.T.C.
Enfin, l'insertion de ces dispositions en tête de la réglementation des établissements concernés dans le code monétaire et financier en font un signal fort de lutte contre l'évasion fiscale de grands groupes bancaires et financiers.
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