Amendement N° 203 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Sous-amendements associés : 357
Déposé le 11 février 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 35 :
« l'ensemble des autres obligations et titres de créance émis. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos concitoyens que ceux qui bénéficient aujourd'hui du système financer, seront aussi ceux paieront en cas d'une nouvelle crise.
Cet amendement propose donc d'inscrire dès aujourd'hui dans la loi la mise à contribution des créanciers senior tout en conditionnant l'application cette disposition à l'entrée en vigueur de la règlementation européenne en cours d'élaboration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.