Amendement N° 205 rectifié (Retiré)

L'exclusion bancaire est une réalité en France. Si le taux de bancarisation est très élevé (proche de 99 %), de nombreuses personnes accèdent très difficilement ou de façon dégradée aux moyens de paiement indispensables pour mener une vie normale. Les mesures adoptées pour lutter contre ce phénomène, en ciblant certaines catégories de population, présentent l'inconvénient de leur faire courir un risque de stigmatisation sans pour autant couvrir l'ensemble des personnes concernées.

Le service bancaire de base, gratuit, n'est ouvert qu'aux personnes ayant bénéficié du droit au compte. Or cette procédure, lourde et mal connue, ne concerne qu'un nombre limité de personnes (32 000 en 2012, en croissance de 16,4 % depuis 2009). Les Gammes de moyens de paiement alternatifs que les banques se sont engagées à proposer, aux personnes interdites bancaires notamment, ne semblent pas rencontrer un grand succès (aucun chiffre n'est disponible) faute probablement de démarches commerciales plus offensives mais aussi en raison d'un coût (40 euros annuels en moyenne) qui reste dissuasif pour une partie de la population. Dans ces conditions, le Livret A, que la Banque postale est tenue d'ouvrir à quiconque en fait la demande, constitue pour beaucoup un compte bancaire de substitution même si les services qu'il offre sont très limités. Le financement de la mission d'accession bancaire qu'exerce la Banque postale repose en outre sur les épargnants puisqu'elle fait l'objet d'une compensation (1 500 millions sur la période 2009‑2014) prise en charge par les fonds d'épargne gérés par la CDC.

Pour répondre plus efficacement et de manière équitable à l'enjeu de l'exclusion bancaire, nous proposons de reconnaître le droit d'accès de tous aux moyens de paiement en instaurant un service bancaire de base que tous les établissements de crédit seraient tenus de proposer gratuitement et dont le coût serait mutualisé.