Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 189 portant article additionnel après l'article 17.
Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps, afin de gagner du temps, l'amendement n° 194 portant également article additionnel après l'article 17.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il s'agit avant tout d'amendements d'appel concernant les clients en situation de fragilité, sujet sur lequel la commission des affaires économiques travaille depuis des années. Nous souhaitons en effet vous sensibiliser aux problématiques que sont notamment le taux d'intérêt en cas de découvert et l'attribution de cartes bancaires à option de paiement.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Le Gouvernement et la commission des finances sont très sensibilisés à ces questions – c'est d'ailleurs tout l'esprit du titre VI –, mais je comprends le souci de notre collègue d'aller plus avant dans le détail.
J'ai largement répondu ce matin concernant l'amendement n° 189 : nous ne pouvons franchir une certaine ligne jaune en matière de limitation des frais sans risquer de produire un effet négatif sur les personnes concernées, qui y perdraient au change si nous essayions d'intervenir de cette manière.
S'agissant de l'amendement n° 194 , je crains qu'une interdiction d'accès à la carte bancaire pour protéger certaines personnes ne nuise à beaucoup d'autres.
Dans les deux cas, la réflexion des signataires des amendements est intéressante, mais ne peut pas appeler un avis favorable de la commission. J'invite donc notre collègue à les retirer.
Je remercie Mme Massat pour ces amendements. Mais elle aura compris que nous avons déjà accompli une avancée importante en retenant l'amendement n° 182 de M. Paul.
Certes, elle exprime une vraie préoccupation, et je partage ce qu'a dit la rapporteure : il y a encore du travail à faire sur ce point. Nous aurons cependant d'autres occasions de traiter de ce sujet, notamment lors de l'examen du projet de loi sur la consommation, à travers la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
La loi bancaire d'aujourd'hui n'épuise pas tous les sujets qu'elle aborde, elle marque des avancées et nous y retravaillerons ensemble. Je lui serais donc reconnaissant d'accepter de retirer ses amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'ai une question à poser à propos de l'adoption de l'amendement n° 182 auquel il vient d'être fait allusion : monsieur le ministre, lorsque vous prendrez les dispositions d'application réglementaire, les assortirez-vous d'une étude d'impact, s'agissant notamment de la rentabilité des dépôts ? Dans la négative, vous engagez-vous à assortir le rapport que vous nous rendrez avant le 30 juin 2014 d'une étude d'impact sur ce sujet précis ?
Vous l'avez dit comme moi à plusieurs reprises : nous devons absolument veiller à conserver la rentabilité de l'activité de dépôt de nos banques. Vous avez souligné vous-même à quel point la concurrence des réseaux en ligne peut être importante et à quel point le maillage territorial des réseaux bancaires est essentiel. Il y a donc à ce sujet une vraie préoccupation. Je sais que vous la partagez, mais elle justifie une analyse précise, ce qui est l'objet même des études d'impact.
Je tiens à apporter une précision à Mme la rapporteure : l'amendement n° 194 porte exclusivement sur les cartes bancaires à option de paiement à crédit. Autrement dit, on demande au particulier, au moment de payer, de choisir entre paiement comptant ou à crédit. Je trouve cela très dangereux. Si l'interdiction de telles cartes paraît très difficile à mettre en oeuvre, au moins faudrait-il un encadrement très sévère parce qu'un tel procédé ouvre la porte à tout.
Je souhaite répondre au président de la commission des finances. Nous ne pouvons pas accepter, ainsi que le ministre l'a rappelé ce matin, l'idée que le modèle économique des grandes banques françaises, à savoir des banques universelles qui sont aussi des banques de détail – sans parler de la Banque postale –, repose sur l'acquittement par les Français de frais bancaires de plus en plus élevés, qu'il s'agisse des frais sur les rejets de prélèvements ou de chèques ou de commissions sur les cartes bancaires. Nous venons de plafonner ces dernières parce que les plafonds sur les chèques et les prélèvements, bien que trop élevés à nos yeux, existent déjà. Voilà une avancée très importante.
Pour autant, si certaines banques auxquelles vous êtes attaché, monsieur Carrez, et que nous connaissons tous très bien, ont des difficultés, perdent parfois des milliards, convenez tout de même qu'il ne faut pas qu'elles se refassent par des prélèvements sur les Français les plus en difficulté. Je comprends votre souci que chaque décision du Parlement soit éclairée le plus possible, mais l'équilibre du système bancaire ne doit pas reposer sur les frais de rejet ou sur les commissions d'intervention.
Je ne refuse jamais de procéder à des études d'impact. Nous avons fixé un cadre général à cet égard au début de la discussion, et ce sujet peut parfaitement s'y insérer.
Je précise en outre que nous allons travailler sur les seuils – nous en avons décidé de deux –, en concertation avec la profession et avec les consommateurs, étant entendu qu'il s'agit toujours de veiller au principe d'équilibre entre le souci, d'une part, de protéger des populations fragiles et plus généralement tous ceux qui sont clients des banques, et, d'autre part, de préserver la rentabilité naturelle du système.
Le dispositif que votre assemblée va voter donnera la main au politique pour prendre des décisions, bien sûr raisonnables et concertées mais conformes à une orientation qui ne doit pas être sous-estimée : diminuer le poids des frais bancaires qui pèsent sur un certain nombre de Français.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je partage votre point de vue : il faut être très vigilants sur la maîtrise des frais et des commissions.
Mais, monsieur Paul, on ne peut pas avoir une vision unilatérale. Vous venez de dire une chose qui me paraît factuellement inexacte : les commissions sur les dépôts permettraient de financer des pertes sur des risques inconsidérés. Or je peux vous affirmer que, dans un certain nombre de cas, ce sont les marges de la banque d'investissement qui ont financé, et qui le font encore aujourd'hui, le maintien du réseau et des 400 000 emplois.
La situation n'est donc pas aussi simple que vous le dites. Il est indispensable d'avoir une étude d'impact pour y voir clair sur la relation au sein des groupes entre le coût et la rentabilité des dépôts d'une part, et les autres activités d'autre part.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 180 rectifié .
Cet amendement est cosigné par M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger et M. Thomas Thévenoud. Il a pour objet d'inscrire dans la loi la notion d'inclusion bancaire, ce qui permettrait notamment d'accompagner le client chaque fois qu'il connaît des difficultés en mettant un oeuvre un cadre qui permettrait de les résoudre et, si nécessaire, de poser des principes de formation et de sensibilisation afin qu'il soit toujours cohérent dans la gestion de ses comptes et de ses intérêts particuliers. Cet amendement faciliterait donc la relation entre l'établissement de crédit et le client, particulièrement lorsque celui-ci se trouve dans la difficulté.
Avis favorable : la lutte contre toute forme de pauvreté, notamment au travers de l'inclusion bancaire, tient à coeur au Gouvernement et à l'ensemble des membres de la majorité. Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Kemel.
(L'amendement n° 180 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il n'existe pas de dispositif qui permette une collecte régulière et exhaustive d'informations relatives aux pratiques des banques en matière d'inclusion bancaire, ni d'indicateurs objectifs et fiables pour évaluer l'inclusion bancaire et son évolution. Ce manque d'informations et d'indicateurs est tout à fait regrettable et ne peut qu'être un frein à l'amélioration des pratiques en la matière.
Partant de ce constat le Gouvernement a décidé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, auquel j'ai déjà fait à plusieurs reprises référence, de mettre en place un Observatoire de l'inclusion bancaire chargé de suivre les pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire en particulier à l'égard des populations en situation de fragilité financière.
Son rôle, dans un premier temps, sera de définir ces populations pour mieux cibler les indicateurs qu'il devra créer pour suivre les pratiques des banques à leur égard. Il s'appuiera sur la collecte de données statistiques réalisée par la Banque de France auprès des banques pour mener un suivi fin et régulier de ces différents indicateurs.
L'objet du présent amendement est tout simplement de créer cet Observatoire que nous voulons placer auprès de la Banque de France qui dispose des données les plus fiables et d'une capacité à mener les dialogues. Je vous invite donc à adopter cet amendement gouvernemental qui vient perfectionner le dispositif d'inclusion bancaire auquel nous travaillons dans le cadre de ce texte.
C'est un très bon amendement. La Banque de France gère la commission de surendettement en s'appuyant sur une organisation départementale, mais il manque une consolidation des éléments résultant des différentes procédures. Un observatoire central placé auprès de la Banque de France permettra d'y voir clair.
(L'amendement n° 351 est adopté.)
Cet amendement que je défends, en associant mes collègues MM. Lionnel Luca, Thierry Mariani et Philippe Armand Martin, a pour objet de permettre l'instauration d'un droit au crédit opposable. En effet, dans bien des cas, la demande d'obtention d'un prêt est refusée sans que la banque ait l'obligation de motiver par écrit son refus de crédit et sans que le demandeur ait la possibilité d'exercer un recours contre cette décision.
Par ce droit au crédit opposable, les banques auraient ainsi l'obligation de motiver par écrit tout refus de crédit. Le client aurait la possibilité de contester cette décision devant le Médiateur du crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque s'il estime que le rejet du dossier n'est pas fondé. Une nouvelle voie de recours judiciaire pourrait être utilisée en cas d'échec de la médiation.
Ce droit au crédit opposable permettra ainsi d'instaurer un nouvel équilibre entre les banques et leurs clients et aux plus modestes d'entre eux de faire valoir leurs droits.
Depuis des semaines et des mois, toute l'action du Gouvernement vise à faire en sorte que le crédit soit relancé au profit de notre économie, notamment les prêts de court terme aux PME et TPE. Créer une sorte de droit absolu au crédit ne résoudra pas le problème économique de fond qui est traité par d'autres mesures telles que la création de la Banque publique d'investissement – que vous n'avez pas votée –, ou encore les lignes de trésorerie qui seront ouvertes par Oséo.
Je le répète, de nombreuses mesures ont été prises depuis quelques semaines pour aider au financement des entreprises, qui ne relèvent pas du droit mais de l'économie. Avis défavorable.
(L'amendement n° 1 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l'amendement n° 231 , portant article additionnel avant l'article 17 bis.
Défavorable pour des raisons liées à des problématiques de statistiques.
(L'amendement n° 231 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l'amendement n° 232 rectifié .
Il est proposé d'obliger les établissements de crédit à fournir chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et à la direction du Trésor le volume des engagements consentis en faveur des PME par secteur d'activité et par régions.
Notre rapporteure décrivait précédemment la jungle des statistiques et du reporting qui se font banque par banque, avec des informations qui ne sont pas souvent normées. Il serait donc bien de savoir de manière régulière où en est véritablement l'état du crédit dans ce domaine.
Une telle obligation permettrait de répondre à l'absence de véritables données sur les engagements des établissements de crédit par secteurs et régions. Cela permettrait de compléter les informations issues de l'Observatoire de financement des entreprises.
Si les différents débats sociaux que nous pouvons avoir dans ce pays montrent que l'inclusion est acceptée pour les particuliers, l'inclusion des PME dans l'activité économique et dans le développement passe par cet accès au crédit sur lequel nous n'avons actuellement que les reporting d'Oséo et les bilans annuels de la Caisse des dépôts. Je ne vois pas quel souci pourrait poser cet amendement qui devrait donc faire l'objet d'un avis favorable.
Mon cher collègue, vous demandez des publications par secteur d'activité et par région. Or en Limousin, par exemple, nous allons trouver seulement une ou deux entreprises dans certains secteurs d'activité. Dans ce cas, votre demande reviendrait à publier les montants de crédits alloués à une entreprise de manière systématique et par trimestre, ce qui, à mon sens, relève bel et bien de la violation du secret des affaires.
Un collègue de l'opposition soulevait hier le problème de la publication des bilans de PME en France et pas dans les autres pays. Votre demande relève de la même problématique : toutes les informations ne peuvent pas être mises sur la place publique. Je vous invite donc à retirer cet amendement qui va au-delà du possible en matière de transparence de l'information sur les crédits.
Je fais confiance à Mme la rapporteure, mais je souhaiterais, par curiosité, que d'ici à la fin du débat et à titre informel, elle puisse me transmettre le nom d'une entreprise, seule dans son secteur et sa région, qui serait l'exception qui viendrait infirmer la règle et justifierait un avis défavorable.
Cet amendement me paraît mériter un examen à la lumière d'une discussion que nous avons eue en réunion de la commission des finances à propos de la responsabilité territoriale de banques, car il s'agit bien de cela.
Dans le prolongement de ce texte, peut-être lors des débats au Sénat, ces idées pourraient être reprises sous la forme d'un dispositif français, sorte d'écho européen au CRA américain, le Community reinvestment act. Il permettrait la transparence de l'activité locale des banques et de leur financement des TPE, des PME, de l'artisanat, du commerce.
C'est une façon de donner aux banques une responsabilité particulière. Ces dispositifs de transparence permettent ensuite aux élus locaux et au monde économique de demander des comptes aux banques sur la manière dont elles financent les entreprises et dont elles mettent à la disposition d'un territoire la totalité de la panoplie de leurs services.
Des expérimentations sont menées en Franche-Comté avec le conseil régional pour auditer les pratiques réelles des banques. Nous ne devons pas avoir peur de cette transparence. Il faut évidemment éviter de heurter le secret des affaires, mais nous pouvons y parvenir en prenant des îlots territoriaux suffisamment vastes pour qu'il n'y ait pas une seule entreprise dans un secteur donné. Y compris dans le Limousin ou dans le Morvan, nous avons encore un tissu d'artisans, de commerçants et de PME pour lequel le financement quotidien est un vrai souci et pour lequel nous avons besoin d'une vraie transparence sur les pratiques bancaires.
C'était bien le point que je soulevais auprès de notre collègue Hammadi : la double condition par secteur d'activité et par région qui nous fait entrer dans un croisement d'informations beaucoup trop fin.
Quant au point que vous soulevez, monsieur Paul, sauf erreur de ma part, les expériences intéressantes menées aux États-Unis sont réalisées au niveau des États,…
rapporteure. …en tout cas sur des zones plus larges que les régions françaises.
Continuons à réfléchir sur la meilleure façon de vérifier la politique de crédits du système bancaire auprès des PME en France, sans que l'information cible trop une entreprise, un secteur d'activité ou un territoire, même si je comprends tout à fait la logique du raisonnement.
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 232 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 rectifié et 44 , portant articles additionnels après l'article 17 bis.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié .
Dans un contexte économique difficile, les entreprises sont régulièrement amenées à échanger avec leur établissement bancaire au sujet de concours financiers qu'ils soient destinés à développer une opportune nouvelle activité ou à préserver leur outil de production. Dans l'hypothèse d'un refus opposé par leur établissement bancaire, les chefs d'entreprises doivent s'en tenir à cette seule décision.
Si l'on peut comprendre que le secteur bancaire ne puisse pas répondre à toutes les demandes de financement des entreprises, il est en revanche regrettable que ce dernier ne présente aucune autre possibilité de financement. En effet, depuis 2008 et la crise économique, des solutions de financement et de soutien à l'activité des entreprises ont été mises en oeuvre. Dès lors, il convient que les banques présentent ces autres possibilités de concours financiers et autres soutiens.
Cet amendement a donc pour objet de faciliter les démarches des entreprises dans la recherche de moyens financiers nécessaires à leur développement ou à leur pérennité.
L'idée de cet amendement identique au précédent est d'inscrire dans la loi que « lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. » Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise soit immédiatement informée des outils complémentaires de financement mis à disposition par les pouvoirs publics.
Les solutions publiques, notamment la Banque publique d'investissement, ne visent pas à faire porter les mauvais risques, comme l'on dit en matière de crédits et d'assurance, par le public et de laisser les bons risques du côté de l'entreprise privée, de la banque commerciale.
Il y aurait un vrai effet pervers à renvoyer vers le crédit public des dossiers refusés par des banques commerciales en raison d'une insuffisance de solvabilité de l'entreprise, ce que semblent vouloir ces deux amendements. C'est une lecture du rôle de la Banque publique d'investissement ou des solutions générales du financement public des PME qui n'est pas correcte. Il ne s'agit pas de renvoyer tous les dossiers à risque ou potentiellement insolvables vers le financement public.
Pour ces raisons, la commission des finances donne un avis défavorable à ces deux amendements.
Même avis.
(Les amendements identiques nos 7 rectifié et 44 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 193 rectifié .
Les données collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie.
Il existe cependant d'autres formes de concours bancaires, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec parfois des taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie.
Il est important que cette forme particulière de concours bancaires puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires dans le financement de l'économie.
J'invite M. Abad à se référer aux publications trimestrielles de la Banque de France qui fait valoir, par exemple dans la livraison de septembre 2011, les informations que vous recherchez sur les créances commerciales, l'affacturage, les comptes ordinaires débiteurs et autres crédits à court terme.
Les données relatives au crédit à court terme et au crédit de moins de douze mois aux entreprises, particulièrement importantes et insuffisamment connues, il est vrai, sont d'ores et déjà publiées par la Banque de France.
Je suis satisfait par les explications de la rapporteure. Je retire l'amendement.
(L'amendement n° 193 rectifié est retiré.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 256 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 265 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l'amendement n° 266 rectifié .
Il est défendu.
(L'amendement n° 266 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 267 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 ter, amendé, est adopté.)
Sur l'article 17 quater, je suis saisi d'un amendement de précision n° 362 de la commission des finances.
(L'amendement n° 362 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 quater, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 191 portant article additionnel après l'article 17 quater.
Il s'agit d'un amendement d'appel sur le droit au changement de compte. La mobilité bancaire, qui n'est pas nécessairement une bonne chose, reste faible en France. S'il ne s'agit pas de faciliter le zapping bancaire, bien au contraire, l'objet de l'amendement est de créer les conditions pour que les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement puissent rester compétitives et, qu'avec les consommateurs, elles bénéficient d'une véritable concurrence bancaire.
Cet amendement tend à créer un droit au changement de compte pour les très petites entreprises sous forme de portage. Il a pour objectif de lancer le débat sur ce sujet.
Le droit au changement de compte est déjà garanti par le principe de liberté contractuelle qui s'applique aux conventions de compte. L'ériger en obligation dans la loi paraît superflu. Je vous invite donc, monsieur Abad, à retirer cet amendement même si je comprends le problème pratique que vous évoquez implicitement. Dans le cas contraire, l'avis serait défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 rectifié et 41 rectifié .
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié .
L'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose que « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. » La dénonciation d'un concours financier emporte donc certaines conséquences parmi lesquelles l'application d'un taux légal plafond et le respect d'un délai de soixante jours. Il convient de pouvoir déroger à ce principe en permettant que les établissements bancaires et les entreprises puissent établir une convention fixant les conditions de mise en oeuvre de toute dénonciation de concours bancaire.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et la protection des entreprises.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 41 rectifié .
La préoccupation exprimée a déjà été prise en compte dans le texte de la commission.
Avis défavorable.
Même avis.
(Les amendements identiques nos 5 rectifié et 41 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 363 de la commission des finances.
(L'amendement n° 363 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 quinquies, amendé, est adopté.)
Dans le cadre de nos travaux sur le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, nous avons rencontré à de nombreuses reprises les responsables de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement. Lorsque la commission des affaires européennes les a reçus, nous les avons interrogés sur le montant des volumes qui pouvaient être directement disponibles pour les PME françaises. Ils ont indiqué qu'il était compliqué de répondre à cette question du fait de l'intermédiation qui est pratiquée dans ce type de financements.
L'objectif de l'amendement est de mettre en oeuvre une sorte de traçabilité – c'est d'actualité – grâce à des relevés statistiques permettant d'y voir plus clair sur les sommes allouées.
Je suis dubitative, pour ne pas dire pas très favorable. Une traçabilité aussi fine de l'utilisation des fonds européens n'est probablement pas possible. Je comprends là encore la bonne intention de nos collègues – nous avons eu cette discussion sur le crédit bancaire aux PME. Mais le degré de finesse recherché, d'une part, ne relève probablement pas de la loi et, d'autre part, me paraît difficilement accessible au regard des statistiques disponibles. J'invite donc au retrait de l'amendement.
Puisque la rapporteure m'a invité à retirer mon amendement, je voudrais préciser un point. Les financements de la Banque européenne d'investissement peuvent être sollicités par trois biais : les investissements directs qui concernent parfois des projets des territoires ; les grands groupes qui font appel à ces sommes pour réaliser leurs projets ; les fonds d'investissement qui font de l'intermédiation.
Lorsque nous défendons le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'intervention de financements européens grâce à l'intermédiation nous permet d'ailleurs, de souligner l'effet de levier qu'ils produisent. L'objectif de cet amendement est de déterminer quelle est la part de fonds propres européens mobilisés. Les fonds d'investissement en France qui font de l'intermédiation en direction des PME ne sont pas plus d'une quinzaine. C'est réalisable.
Je veux bien entendre néanmoins les arguments qui m'ont été opposés et je retire l'amendement. J'espère que les discussions avec les autorités européennes dans le cadre des travaux sur le pacte de croissance et d'emploi apporteront un peu plus de transparence et de lisibilité quant aux actions de l'Union européenne au travers de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement, qui font d'ailleurs un excellent travail.
(L'amendement n° 230 est retiré.)
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 247 rectifié .
Cet amendement a pour objet, comme l'amendement n° 248 déposé à ce même article, de rééquilibrer la relation entre le banquier et le client emprunteur en matière de crédit. Il doit permettre au client de choisir en toute liberté la meilleure assurance possible, au meilleur prix et sans distorsion de concurrence en faveur des assurances proposées par les organismes de crédit et les banques elles-mêmes.
L'amendement n° 247 rectifié oblige les banques à préciser, dans leurs publicités sur le crédit, les garanties d'assurance qu'elles exigent pour bénéficier de crédit. En clarifiant ces exigences, on permet aux assureurs indépendants de proposer des produits correspondant aux demandes exprimées de façon claire par les banques.
L'amendement n° 248 prévoit qu'une banque ne peut pas refuser une assurance apportant les garanties énoncées dans la publicité qu'elle a diffusée.
L'amendement de M. Paul est satisfait par un amendement adopté en commission des finances précisant que l'emprunteur doit être informé du coût des assurances emprunteur, mais également des risques que ces assurances couvrent. Par ailleurs, nous examinerons un amendement de M. Hammadi qui précise la manière dont ces informations doivent être présentées.
Je suggère que l'amendement n° 247 rectifié soit retiré au bénéfice d'une proposition plus synthétique sur la base de l'amendement de la commission et de celui de M. Hammadi.
Je partage l'avis de la rapporteure.
Si M. Hammadi m'assure que son amendement est meilleur et que la rapporteure le confirme, je retire mon amendement. (Sourires.)
(L'amendement n° 247 rectifié est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 295 .
Cet amendement va dans le sens d'une plus grande clarté dans les contrats d'assurance afin de permettre à l'emprunteur de changer de système d'assurance au cours de son emprunt. Il s'agit de classer les contrats d'assurance par catégorie, chacune d'entre elles correspondant à un niveau de risques couverts. Cette nomenclature serait un gage de transparence totale. L'information, la gestion et la régulation de ce dispositif seraient assurées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 18 constitue déjà une très grande avancée en matière d'information du consommateur. Il n'est pas certain qu'ajouter de nouvelles informations à celles prévues par le projet de loi apporte une clarification supplémentaire.
J'émettrais un avis défavorable sur cet amendement s'il n'était pas retiré.
M. Razzy Hammadi.
(L'amendement n° 295 est retiré.)
Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement défendu par M. Christian Paul et répond aux impératifs de précision et de synthèse fixés par la rapporteure.
Il prévoit la remise obligatoire à l'emprunteur d'une fiche standardisée, mais compte tenu de la complexité du sujet et des enjeux de la mobilité dans ce domaine, un décret en Conseil d'État précisera les modalités de remise de cette fiche.
(L'amendement n° 329 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 209 rectifié .
Il s'agit de compléter la notion de niveau de garantie équivalente, introduite par la loi Lagarde, en créant des niveaux de couverture. Cela simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix pour l'emprunteur. Cet amendement s'inscrit dans une démarche qui vise à concilier la protection du consommateur et l'efficacité économique.
Votre amendement est satisfait par l'amendement qui vient d'être adopté. Il rejoint les préoccupations de M. Hammadi et de M. Paul.
Je souhaite saluer cette convergence ! (Sourires.) L'amendement est en effet satisfait.
Je suis saisi de deux amendements, nos 211 et 198 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 211 .
Il s'agit encore d'un amendement visant à la défense et à la protection des consommateurs.
Il est difficile, aujourd'hui, pour l'emprunteur, d'obtenir une preuve de refus de la banque qui donne le plus souvent une réponse orale et non par écrit. Afin d'éviter cet écueil, il convient de mettre en place une information sur la liberté de choix en amont de l'émission d'offre de prêt, en même temps que la communication par la banque de l'accord de principe sur l'octroi du prêt. Il s'agit aussi d'obliger le banquier prêteur à remettre la fiche standardisée d'information au candidat emprunteur.
Il faut que le principe de liberté de choix de l'assurance emprunteur consacré par la loi Lagarde soit effectif. Cet amendement, qui est un amendement d'appel, s'inscrit dans cette démarche.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 198 rectifié .
Nous avions déposé et défendu un amendement ayant le même objet à la fin de l'année 2011, dans le cadre de l'examen de la loi sur la consommation qui n'est pas allé à son terme. Le gouvernement de l'époque l'avait refusé. Peut-être l'actuel aura-t-il l'oreille plus attentive ?
Ils sont dans le droit fil de la proposition que M. Pierre-Alain Muet nous a faite en commission des finances, et que nous avons adoptée.
Monsieur Abad, vous partagez les soucis de M. Paul, de M. Hammadi et de M. Muet. J'espère donc que vous nous accompagnerez dans le vote de ce projet de loi ! En attendant, je vous invite à retirer votre amendement, qui est déjà satisfait.
Je me réjouis que le Gouvernement ait répondu favorablement à notre demande. Je retire donc l'amendement n° 198 rectifié .
(L'amendement n° 198 rectifié est retiré.)
(L'amendement n° 211 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 212 .
Monsieur le président, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 212 est retiré.)
Il s'agit de l'assurance en garantie des prêts.
Les bilans faits depuis l'adoption de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas à l'emprunteur, dans les faits, de choisir librement son assurance.
La commission des finances a amendé le projet de loi et donné à la banque un délai de huit jours pour refuser l'assurance par délégation proposée par l'emprunteur. Afin de renforcer cette disposition, l'amendement prévoit que l'offre d'assurance proposée par l'emprunteur sera réputée acceptée par la banque si celle-ci ne répond pas dans les huit jours.
Cet amendement me semble surtout aller dans le même sens que celui de notre collègue M. Muet. La commission des finances a émis un avis favorable, mais nous devons avoir bien en tête les conséquences juridiques de l'ajout proposé. Je suis certaine que le ministre aura des éléments à nous livrer à ce propos.
Il faut bien qu'il arrive une fois que je ne sois pas d'accord avec la commission des finances ! Il me semble en effet utile de réfléchir un peu plus avant.
Vous proposez, monsieur le député, d'inscrire dans la loi qu'à l'issue du délai de huit jours accordé pour l'examen de l'équivalence des garanties il y a approbation tacite du contrat d'assurance délégué par le prêteur. Cette idée peut tout à fait se défendre.
Cependant, le choix d'une acceptation tacite du contrat d'assurance passé le délai de huit jours doit quand même être bien soupesé. Les deux contractants doivent avoir pleinement conscience des engagements pris, ce que ne permet pas, à mon sens, une acceptation tacite. C'est source d'incertitudes inutiles et d'un flou juridique de nature à rendre plus complexes les relations et l'échange d'informations entre le prêteur, l'assureur délégué et l'emprunteur, à qui il incombe, au final, la charge d'avertir les uns et les autres.
Que se passe-t-il, par exemple, si la banque refuse un contrat délégué dans les huit jours mais que l'emprunteur n'a pas transmis l'information à l'assureur délégué ? L'emprunteur peut déjà avoir signé le contrat d'assurance qu'il propose au banquier ; c'est une pratique qui existe, elle est loin d'être rare. L'emprunteur se trouverait alors automatiquement engagé par le contrat d'assurance en cas d'absence de réponse du banquier dans le délai de huit jours et pourrait être débité de la prime d'assurance déléguée dès le neuvième jour puisque le contrat est alors réputé acquis.
Que se passe-t-il par ailleurs si la banque fait une nouvelle proposition d'assurance à l'emprunteur en réponse à son contrat délégué ? Faudra-t-il une étape supplémentaire de refus formel de la banque, de transmission de ce refus par l'emprunteur à l'assureur délégué et de reprise des négociations entre la banque et l'emprunteur ?
Ces quelques questions – dues à l'imagination d'une administration performante ! – témoignent d'une réelle complexité juridique. L'introduction dans la loi d'une acceptation tacite entraînerait donc des risques contentieux. Or il me semble que l'emprunteur ne doit pas être pris en otage dans la concurrence auxquels se livrent le banquier et l'assureur délégué.
Il est important de plafonner, par la loi, le délai laissé au prêteur pour procéder à l'examen de l'équivalence des garanties, mais il me semble que la sanction du non-respect des délais doit relever du contrôle des autorités compétentes et du juge.
Bref, l'idée me paraît bonne, mais elle me paraît comporter un certain nombre d'effets pervers. Je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré, quitte à ce que nous y revenions ultérieurement, en l'expertisant davantage. Il y a, à ce stade, trop d'incertitudes.
Je vois, monsieur le ministre, que vous vous êtes personnellement et longuement investi dans l'examen de cet amendement qui a bénéficié de beaucoup d'efforts d'imagination aux fins de déterminer quels pourraient être ses effets pervers !
Je reste tout de même persuadé que l'effet principal serait positif et que l'acceptation tacite aurait sans doute plus de vertus que d'inconvénients. Cela dit, je sais que l'improvisation ne sied pas à ce type de question. Il faut échanger des arguments et trouver un point d'accord. Peut-être peut-on améliorer encore la rédaction proposée.
Je retire donc l'amendement, tout en souhaitant que la question soit évoquée de nouveau dans le cours de ces travaux.
(L'amendement n° 249 est retiré.)
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 188 .
Je le retire, monsieur le président
(L'amendement n° 188 est retiré.)
(L'article 18, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l'amendement n° 278 portant article additionnel après l'article 18.
Il est défendu.
(L'amendement n° 278 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l'amendement n° 280 portant article additionnel après l'article 18.
Les signataires de cet amendement ont voulu, comme avec le précédent, aborder un point qui, s'il est l'objet de réglementations, leur semble peu traité par le législateur. Il s'agit d'alerter sur des problèmes qui, au-delà des données bancaires, se poseront demain en matière d'e-commerce et dans des domaines dont nous débattrons lors de l'examen de la loi sur la consommation. Ces amendements se veulent donc d'interpellation, sachant que l'amendement n° 280 concerne plus spécifiquement les problématiques de sécurisation des données.
Il faut le rappeler, c'est sur la bonne volonté des différents opérateurs économiques que les opérations client reposent. Alors que l'affaire Yahoo a montré des tentatives d'intrusion des boîtes mails, le secteur bancaire s'interdit néanmoins de parler du problème. Pourtant il se pose régulièrement dans le monde et même en France. Nous ne sommes effectivement pas séparés du nuage de la cybercriminalité par quelque frontière.
En ce qui concerne les mécanismes d'authentification de clients pour les opérations automatisées de règlement par téléphone ou par Internet, la sécurisation est déjà organisée dans de très nombreux cas. Par ailleurs, c'est un domaine dans lequel la frontière entre la loi et le règlement est ténue.
À ce stade, la commission émet un avis défavorable.
Avis, à ce stade, défavorable.
Avec la multiplication toujours plus rapide des moyens de paiement, l'instantanéité des actes d'achat, nous ne sommes pas tous égaux. Les associations de consommateurs que nous avons pu consulter nous ont fait part de véritables drames sociaux, car nous ne sommes pas tous égaux devant la technique et donc le besoin d'authentification.
Je retire cependant l'amendement « à ce stade ». (Sourires.)
(L'amendement n° 280 est retiré.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 125 .
L'article 19 du projet de loi dispose que les documents publicitaires envoyés ne tombent pas sous le coup de la réglementation sur le démarchage. À ce stade, relâcher la pression de ce côté encourage les banques et les conseillers en gestion de patrimoine à faire plus de documents publicitaires et moins de documents contractuels. Les particuliers vont donc recevoir des informations, des documents qui ne se disent pas publicitaires et qui le sont – une forme de Canada Dry, en quelque sorte.
Nous estimons que c'est ouvrir la porte à beaucoup d'abus en termes de démarchage. Nous nous étonnons d'ailleurs que le Gouvernement, pourtant réputé pour sa sagesse, ait jugé bon d'introduire une telle disposition dans un titre consacré à la protection du consommateur.
Le projet de loi prévoit de donner plus de publicité, plus de connaissances au consommateur sur tous les éléments qui concernent son contrat. En proposant d'éliminer cette publicité, votre amendement ne me semble pas correspondre à ce que vous recherchez en fait. Je vous invite donc à le retirer. Plus de publicité c'est toujours mieux pour le consommateur.
Plus de publicité, c'est en effet mieux pour le consommateur.
Oui, monsieur le président.
Je citais ce matin Molière : « Ah ! qu'en termes galants ces choses-là sont mises ! » S'agissant ici de publicité, je dirai plutôt : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir » ! (Sourires.)
(L'amendement n° 125 n'est pas adopté.)
La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l'amendement n° 100 rectifié .
Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de conseil à tous les clients de banque commerciale. Il s'agit en particulier de garantir aux collectivités locales qu'elles disposeront de toute l'expertise de ces mêmes banques pour ne pas se retrouver victimes de stratégies financières sophistiquées qui excéderaient leurs connaissances ou leur expérience en matière d'investissement et de leur éviter, ainsi qu'au contribuable, des pertes substantielles. On élèverait ainsi un pare-feu autour de ces actifs toxiques que l'on trouve sur les marchés.
La loi prévoit une obligation d'information et de conseil pour l'ensemble des clients. Par ailleurs, nous avons adopté ce matin des mesures portant précisément sur les emprunts toxiques. Vos demandes, monsieur Douillet, sont déjà satisfaites et vous n'avez donc pas besoin de maintenir l'amendement.
Les modifications proposées sont déjà prévues dans le cadre de la transposition de la directive MIF, dont la discussion au niveau européen est en cours de finalisation. L'objectif d'harmonisation sera abordé à ce moment-là. Il ne serait pas utile d'anticiper sur ces dispositions, sachant que nous sommes par ailleurs d'accord sur cette directive.
À ce sujet, je ne pense pas qu'il faille prendre les exécutifs locaux – à quelques exceptions près – pour des incompétents. Avant 2008, des officines et des consultants ont démarché des communes et des départements pour leur proposer de restructurer leur dette. Il s'agissait moins de contracter des emprunts nouveaux que de restructurer la dette déjà accumulée. Le discours alors tenu était très intéressant pour les exécutifs locaux : il consistait à leur dire qu'ils n'auraient pas à payer d'intérêts jusqu'aux élections municipales de 2008, et que leur profil de remboursement pourrait même devenir plus avantageux d'ici aux élections cantonales de 2010.
Beaucoup d'élus se sont précipités sur ces formules, contre l'avis de leurs propres services financiers, pour de simples raisons électorales.
Monsieur Douillet, vous êtes doué d'un très grand bon sens. Permettez-moi de vous poser la question suivante : si vous aviez été maire à l'époque, auriez-vous accepté d'emprunter ou de restructurer votre dette en l'indexant sur la variation des taux de change entre le franc suisse et l'euro ?
Bien sûr que non, car vous ne payez ni votre personnel ni vos fournisseurs en francs suisses – à l'inverse peut-être de M. le ministre lorsqu'il exerçait des responsabilités locales en Franche-Comté, car il était alors proche de la frontière suisse ! (Sourires.) Mais nombre de chefs d'exécutifs locaux n'ont emprunté à des taux liés au cours du franc suisse qu'en raison de leur intérêt à court terme.
Par ailleurs, deux ou trois de nos collègues de l'Assemblée nationale – dont je tairai les noms – étaient devenus de grands spécialistes de ces outils. Ils ont emprunté en utilisant des produits structurés, et ont gagné de l'argent de cette manière, mais ils l'ont fait de manière totalement délibérée. Même si après avoir dans un premier temps gagné de l'argent, ils en ont perdu ensuite, au total ils s'en sont bien sortis. Je suis donc tout à fait opposé à ce que l'on limite les choix que peuvent faire les collectivités territoriales.
Je le suis d'autant plus que l'objet de cette loi est de supprimer l'aléa moral, phénomène qui pousse les banques à prendre des risques inconsidérés et à se montrer incompétentes car elles comptent sur le soutien du contribuable en cas de problème. Or on nous a proposé la mise en place d'un fonds de 50 millions d'euros, financé par l'État ou les autres collectivités territoriales, qui sanctifiera l'aléa moral ! Certaines collectivités ont signé à peu près n'importe quoi en ne poursuivant que leur strict intérêt électoral, de court terme, en se disant que de toute façon le contribuable national paierait en fin de compte !
Je ne comprends pas pourquoi ce texte, qui a pour objectif de supprimer l'aléa moral pour les banques, le sanctifierait pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement fait partie des amendements visant à adapter la législation fiscale aux dispositions du règlement européen EMIR, que j'ai défendus tout à l'heure.
Je maintiens l'avis favorable de la commission sur cet ensemble d'amendements.
(L'amendement n° 340 est adopté.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)
Ces amendements précisent les dispositions de l'article 20, qui introduit un référentiel de place des OPCVM. Cet organisme aura pour mission de rassembler au niveau central des informations collectées auprès des OPCVM et de leurs sociétés de gestion. L'objectif est de rendre ces informations facilement disponibles, à la fois pour les investisseurs et pour les autorités de régulation.
Il s'agit donc d'une mesure de simplification administrative et de bonne régulation. Les amendements nos 339 et 323 forment un tout. Ils résultent d'échanges avec l'Autorité des marchés financiers, et précisent les modalités d'application pratique du dispositif de référentiel de place.
L'amendement n° 323 précise le caractère opposable aux tiers et libératoire de l'information transmise à l'organisme en charge du référentiel de place : c'est une mesure de sécurité juridique. Il précise également que le prélèvement effectué par l'organisme pourra être adapté aux différentes catégories de parts d'OPCVM : c'est une mesure de proportionnalité. Enfin, il prévoit que l'organisme chargé de la gestion du référentiel de place ne pourra collecter des informations auprès des OPCVM et des sociétés de gestion sans avoir été agréé au préalable. Cet amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du dispositif.
L'amendement n° 339 , quant à lui, vise à mettre en cohérence la rédaction du début de l'article avec le précédent amendement, c'est-à-dire le n° 323.
Tout cela est limpide : j'espère que l'Assemblée nationale voudra bien voter ces amendements.
Certes, nous avons déjà abordé le problème du droit au compte. Je souhaite néanmoins aborder plusieurs points précis liés à cette question.
Le droit au compte est largement reconnu : personne ne s'y oppose. Gauche et droite, à l'unanimité, s'accordent à le défendre. Au-delà de ce débat historique…
…sur la réforme bancaire, il convient de se poser la question de l'effectivité des droits.
Cela me donne d'ailleurs l'occasion de corriger ce que disait tout à l'heure M. Abad – si vous me le permettez, cher collègue – à propos du récépissé de refus. Les banques ont l'obligation légale de délivrer un récépissé en cas de refus. Malgré cela, le droit au compte n'est pas réellement respecté.
Plusieurs données le montrent. Selon la Banque de France, « il semble que cette faculté soit peu utilisée à ce jour » – dans moins de 5 % des cas selon les chiffres de l'Observatoire national de l'épargne réglementée. Surtout, je reviendrai sur un argument utilisé en commission des finances où l'on nous a dit que la bancarisation était aujourd'hui bien avancée, puisque 99 % des personnes étaient couvertes. C'est faux : dans ce pourcentage sont prises en compte des personnes ne disposant que d'un livret A, qui ne donne pas accès aux mêmes services et aux mêmes moyens qu'un compte bancaire classique. Nous voulons donc rendre le droit au compte plus effectif : tel est l'objectif de l'amendement.
Les débats de la commission des finances et en séance publique ont déjà permis de faire beaucoup. Je crois cependant que la question de l'effectivité du droit au compte est fondamentale. Cela rejoint, d'ailleurs, un grand nombre de préconisations internationales.
Par son existence même, le projet de loi montre le caractère fondamental de ces questions. Le titre VI présenté par le Gouvernement vise à assurer une plus grande effectivité au droit au compte et à limiter les refus d'accès à un compte bancaire.
À cet égard, il y a deux manières différentes de procéder : celle que vous proposez, et celle qui est retenue par le projet de loi. Ce dernier propose ainsi qu'une tierce personne joue un rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les banques. Ces tierces personnes seraient, en l'occurrence, des structures associatives ou des structures d'action sociale, dont vous connaissez bien l'efficacité.
La commission des finances pense que cette approche est la bonne, et qu'elle permettra d'obtenir des résultats. Elle vous invite donc à retirer votre amendement et à vous conformer à l'esprit de ce projet de loi.
La commission des finances pense que l'approche du Gouvernement est la bonne. Réciproquement, le Gouvernement pense que l'approche de la commission des finances est excellente ! Je vous invite donc moi aussi, monsieur Hammadi, à retirer cet amendement, qui relève d'une autre approche.
Depuis hier, nous veillons à garder un état d'esprit propre à assurer une véritable coproduction législative.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que cela implique des droits et des devoirs : le droit d'amender, et le devoir d'avancer ensemble. Je retire cet amendement, mais je vous préviens que cette question reviendra en débat dans les mois qui viennent, en fonction notamment des décrets d'applications de cette loi.
(L'amendement n° 330 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 317 .
Cet amendement est satisfait : je le retire.
(L'amendement n° 317 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 205 rectifié , 204 et 124 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l'amendement n° 205 rectifié .
Monsieur le président, je retire les amendements nos 205 rectifié et 204 .
(Les amendements nos 205 rectifié et 204 sont retirés.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 124 .
Cet amendement vise à clarifier la mise en oeuvre du principe de gratuité des services bancaires de base, fixé à l'article 312-1 du code monétaire et financier. Il est vrai que le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'exercice du droit au compte. Chacun peut constater la réalité de ce choix.
L'exclusion bancaire est encore une réalité dans notre pays. Les services bancaires de base, gratuits, ne sont ouverts qu'aux personnes ayant bénéficié du droit au compte. Cette procédure lourde ne concerne en réalité qu'un nombre limité de personnes : 32 000 en 2012. Les moyens alternatifs que les banques se sont engagées à proposer, notamment aux interdits bancaires, restent onéreux au point d'être dissuasifs pour une partie de la population.
Afin de remédier à cette situation, de nombreuses associations réclament la reconnaissance effective d'un droit d'accès de tous à des moyens de paiement. Il faut pour cela instaurer un service bancaire de base gratuit, dont le contenu, les modalités de gestion et la prise en charge financière restent à préciser. Il conviendra notamment de déterminer les modalités de mutualisation de cette prise en charge.
Notre amendement s'inscrit dans cette perspective. Il propose de préciser que le service de base auquel l'article 21 du projet de loi fait référence – et donc l'article 312-1 du code monétaire et financier, que cet article du projet de loi modifie – est un service gratuit dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'État.
La gratuité des services bancaires de base est un élément important, mais qui existe déjà. La législation en vigueur prévoit déjà la gratuité de ces services bancaires de base.
Vous avez donc raison de dire que c'est un élément crucial, mais vous ignorez que votre demande est déjà satisfaite !
Je crois en effet, monsieur Chassaigne, que votre amendement est déjà satisfait.
Les associations qui défendent cette proposition seraient donc atteintes d'une forme de schizophrénie ?
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 293 .
Ils sont en effet en partie satisfaits du fait de l'adoption de l'amendement n° 180 rectifié . Je les retire donc.
Je souhaite néanmoins appeler l'attention sur les écoles de consommateurs, qui se développent dans un certain nombre de régions. Lors de l'examen du projet de loi sur la consommation que présentera M. Hamon, nous pourrons discuter de l'opportunité d'intégrer à l'information légale au consommateur ces indications qui permettent aux usagers en difficultés de mieux appréhender le système bancaire et de résoudre bon nombre de leurs difficultés.
(Les amendements n° 293 et 294 sont retirés.)
(L'article 21 est adopté.)
Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste, et proposé à un tarif non dissuasif. Il existe déjà un service d'aide à la mobilité bancaire, grâce aux efforts et à l'engagement des banques – qu'il faut souligner – dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. Nous proposons d'aller encore plus loin.
Je l'ai dit tout à l'heure : la mobilité bancaire n'est pas un objectif en soi.
L'objectif n'est pas de faire du zapping bancaire, mais de créer les conditions de cette mobilité. Il sera possible d'y parvenir grâce à l'instauration de ce service.
Je note que mon collègue Razzy Hammadi a déposé un amendement identique au mien. Je tenais donc simplement à lui dire que, parfois, la désobéissance est civique. J'espère, en conséquence, qu'il me suivra même si le Gouvernement donne un avis défavorable !
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour présenter l'amendement n° 276 rectifié .
Je suis heureuse de constater que la désobéissance peut devenir civique pour certains qui sont désormais dans l'opposition, alors qu'ils s'y opposaient dans le passé !
À la manière de ce que fait La Poste pour ce qui est du courrier, cet amendement tend, effectivement, à proposer la création d'un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, service qui existe ailleurs et qui est même envisagé au Royaume-Uni. Cela devrait donc être à la portée de nos grands établissements bancaires. En effet, lorsqu'il y a fermeture d'un compte et que des chèques émis longtemps avant sont présentés sur ledit compte, cela provoque des incidents.
Madame Mazetier, monsieur Abad, des services de redirection sont, d'ores et déjà, très fréquemment proposés par les banques. C'est d'ailleurs souvent la banque dans laquelle un compte est ouvert qui s'occupe du transfert des autorisations de prélèvement.
De manière générale, nous avons relevé, en commission des finances, que certains éléments que vous proposez, et qui concernent la vie quotidienne des gens, ne sont pas d'ordre législatif, mais relèvent du domaine réglementaire.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements. Je ne sais si les maintenir impliquerait une désobéissance civique (Sourires), mais ce serait en tout cas un refus de suivre l'avis de la commission des finances !
Je suis Mme la rapporteure.
Je comprends les difficultés techniques. J'entends aussi ce qu'a dit Mme la rapporteure. Il est en effet préférable de traiter ce sujet à un autre stade que celui de la loi, puisqu'il relève des modes d'organisation bancaire. Je suis toutefois ravi que notre collègue Abad ait présenté le même amendement, car, comme je l'ai dit à M. Hammadi, je trouve l'idée intéressante. Il conviendra peut-être de la creuser lors des discussions avec les banques.
J'entends bien ce que vous venez d'expliquer, madame la rapporteure. J'admets que ce sujet relève davantage du règlement, en tout cas d'un accord entre les banques. Toutefois, il s'agit, au niveau de la loi, de donner une orientation. Le risque est en effet de voir s'appliquer simplement des principes d'ordre général. Nous avons eu le cas s'agissant des commissions d'intervention. La situation est similaire.
Je n'étais malheureusement pas présent tout à l'heure, mais je sais que vous avez adopté un amendement prévoyant le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération. J'y suis, à titre personnel, favorable, à la condition que cela ne concerne pas uniquement les personnes les plus fragiles. C'est ainsi, en effet, que vous créerez des effets connexes pour ceux qui vivent de revenus de l'assistance, à la différence de ceux qui vivent de leur travail. J'admets que ce sujet relève du domaine réglementaire et de l'entente entre les banques. Tant mieux, car je suis pour les bonnes pratiques. Mais le ministre pourrait-il au moins s'engager, aujourd'hui, à résoudre ce problème dans le cadre d'un futur décret ?
J'entends les appels lancés ici et là. Il me semble tout de même, comme l'a précisé Mme la rapporteure, qu'il demeure de nombreuses incertitudes. Je vais donc procéder de manière pratique et demander au Comité consultatif du secteur financier de se pencher sur le sujet et de me faire des propositions, afin de trouver une solution pour le fichage FCC dans le cas d'un chèque porté au débit du compte clôturé et d'améliorer le dispositif actuel d'aide à la mobilité mis en place par les établissements de crédit. Cela permettra de répondre de façon pratique aux questions posées par les uns et par les autres. Si cela vous convient, je vous propose de retirer ces amendements.
Je suis prêt à retirer mon amendement à la condition que le problème soit soumis au Comité consultatif du secteur financier. Si tel n'est pas le cas, nous y reviendrons lorsque nous examinerons, au printemps, le projet de loi sur la consommation.
Nous sommes d'accord. L'amendement est retiré.
(Les amendements, n°s 213 et 276 rectifié sont retirés.)
Il s'agit toujours de la protection du consommateur et de l'efficacité économique.
Mon amendement prévoit une information préalable sur le prélèvement des frais bancaires, au minimum huit jours avant celui-ci.
Le récapitulatif annuel des frais bancaires a représenté une véritable avancée. Les banques ont consenti un effort sur ce point. Toutefois, l'information préalable en tant que telle fait problème. En effet, aujourd'hui encore, la situation est particulière, car les prélèvements de frais s'effectuent sans avertissement préalable du client. Je ne néglige ni le rôle social de la banque ni les relations qu'elle peut avoir avec son client, mais il est fondamental, dans le monde d'aujourd'hui, qu'existe cette information préalable car, ainsi que le soulignait le président de la commission des finances, ce projet de loi a justement pour objectif de corriger l'aléa moral entre la banque et son client. Nous pourrons y parvenir grâce à de tels signaux.
Je serai très bref, mais il est essentiel de rappeler quelques principes.
La banque est le seul opérateur qui puisse prélever des sommes sur un compte de particulier. Mais ce n'est que quelques jours plus tard que le client peut s'apercevoir du prélèvement, et ce sans qu'il en ait été préalablement informé. Or, je rappelle que, dans le domaine de la facturation énergétique, on peut anticiper les prélèvements.
Ce qui m'a amené à porter, avec d'autres, cet amendement, c'est que ce sont, une fois de plus, les plus faibles qui sont en première ligne. En effet, ceux qui ont des connaissances juridiques ou qui bénéficient d'un soutien juridique connaissent les voies de recours au cas où on leur prélèverait des sommes indûment, comme cela arrive tous les jours. En revanche, c'est nettement plus compliqué pour les plus pauvres. Je n'entends pas les arguments qui m'ont été opposés en commission de finances, et qui sous-entendaient que de tels prélèvements, en cas d'incident ou de dépassement non autorisé, avaient une valeur pédagogique pour le client. Ainsi, pour que les gens ne soient pas ruinés, il faudrait les appauvrir davantage ! Ils se rendraient alors compte qu'ils ne doivent pas dépenser leur argent n'importe comment ! Personne, ici, ne peut souscrire à une telle argumentation.
Cet amendement, dont les modalités d'application peuvent être prises par décret, envoie un signal symbolique fondamental, sans que la mobilisation technique qui en découlera nécessite pas d'immenses efforts.
Même avis que pour le précédent amendement.
Il a été avancé en commission des finances que la plupart des relevés mensuels n'étaient même pas ouverts par leurs destinataires. L'information est essentielle, mais la meilleure façon de l'apporter aux clients de la banque mérite véritablement d'être explorée. L'obligation est une chose, le résultat en est une autre. Nous recherchons tous le résultat et voulons donc, comme vous l'avez très bien expliqué, monsieur Hammadi, que les gens ne soient pas pris par surprise. Je propose qu'à ce stade, plutôt que de rendre l'information préalable obligatoire, nous réfléchissions à la meilleure façon d'informer le client.
J'invite en conséquence les auteurs de ces amendements à les retirer et à continuer à travailler sur ce sujet.
Monsieur Hammadi, monsieur Abad, nous avons eu cet échange en commission des finances. J'avais souligné qu'il risquait d'y avoir un certain nombre d'effets pervers. Ainsi, l'effet « signal » que représentent les frais d'incident prélevés au fil du mois, et qui incitent le client à régulariser sa situation, risque de disparaître. Avec le dispositif proposé, il n'aurait connaissance de sa situation qu'en fin de mois, au risque qu'elle soit encore aggravée. De plus, de nombreux clients préfèrent gérer leur budget au plus près grâce à une carte à débit immédiat et ne souhaitent pas différer le règlement de leurs créances. Enfin, la plus-value pour le consommateur risque d'être limitée, puisque ce sont des frais dus et récapitulés mensuellement dans le compte.
Ces amendements avaient donc été écartés lors de l'examen du texte par la commission des finances. Comme je vous l'ai précédemment proposé, je demanderai, compte tenu de ces risques, au président du Comité consultatif du secteur financier de conduire les travaux d'approfondissement nécessaires.
Il n'est donc pas utile d'inscrire cet élément dans la loi. Procédons aux travaux permettant de progresser. Il va de soi que je m'engage à en tirer les enseignements et à prendre les mesures appropriées.
Madame la rapporteure, on ne peut pas se contenter d'opposer, pour justifier son hostilité à l'existence d'une information préalable, le fait que les relevés bancaires ne sont pas consultés par leurs destinataires. Si, justement, on dispose de cette information préalable sur une éventuelle facturation de frais bancaires, il sera légitime que la banque prenne un certain nombre de mesures. Dans le cas contraire, le client pourra toujours se prévaloir de l'absence d'une telle information et opposer le manque d'éléments concrets. Votre argument n'en est donc pas un, madame la rapporteure.
Je me propose, en conséquence, de maintenir cet amendement, quitte à le réécrire pour en débattre lors de l'examen de prochains projets de loi afin que le dispositif puisse être appliqué. Je préfère, à la solution de le retirer pour en reparler, celle de le maintenir, donc d'être certain d'en reparler !
Je ne crois pas que l'argument de Mme la rapporteure selon lequel des statistiques feraient apparaître que les relevés bancaires ne sont pas lus, puisse être entendu. Il existe peut-être de tels cas, mais c'est tout de même une information que la banque adresse au moins une fois par mois à son client. Le problème qui se pose aujourd'hui portant sur la facturation, on peut craindre que, lorsqu'un client demande à sa banque de lui adresser plusieurs relevés par mois, le coût soit prohibitif.
Ce qui me gêne dans cet amendement, c'est qu'il impose une information gratuite, dont le banquier fera supporter le coût aux autres usagers. Je suis favorable à la transparence, mais pas à ce prix.
Nous pouvons, en revanche, nous retrouver sur la défense et l'information des clients. Nous devons trouver un équilibre entre l'information la plus efficace et la plus lisible, son coût et la répercussion de ce coût sur le réseau bancaire.
Je ne suis pas un spécialiste des questions financières, puisque je ne suis pas membre de la commission des finances. D'ailleurs, Mme la rapporteure a tenté, ce matin, de déformer mes propos pour en faire la démonstration ! J'ai suivi ce texte en tant que président de groupe. Je remplace, depuis ce matin, mon collègue Nicolas Sansu, qui a dû rejoindre sa circonscription.
En suivant ce débat de mon bureau, j'ai eu le sentiment, qui se confirme aujourd'hui, qu'une forme de jurande a été signée avec je ne sais qui, ou que des engagements ont été pris avec les banques, et que l'on travaille à guichets fermés car il ne faudrait surtout pas perturber le système bancaire de notre pays ! Mais ce sentiment est sans doute totalement subjectif car, comme le soulignent certains observateurs, il ne s'appuie sur rien ! Je me contente, par conséquent, de le transmettre…
Mais si je puis, sans être un grand spécialiste des finances, apporter quelque expertise du quotidien, je dirai que ces deux amendements soulèvent une vraie question. Quand on est, comme nous tous ici – vous-même l'avez été, monsieur le ministre, et sans doute l'êtes-vous encore – en contact avec les usagers des banques, avec les personnes les plus en difficulté, avec les personnes en souffrance, on s'aperçoit en effet que se pose un véritable problème.
Quand on nous montre, par exemple, un relevé annuel, et que nous prenons notre calculette, nous mesurons à quel point mettre des pénalités achève de mettre la tête sous l'eau à certaines personnes. Il faut, à un moment donné, arrêter de travailler à guichets fermés et de botter en touche. Quand il y a un amendement de bon sens, il faut l'adopter.
J'ai été militant dans le mouvement consumériste, monsieur Abad. Le Gouvernement et le Parlement ont travaillé pendant des mois sur ce projet et nous avons malgré tout constaté que, sur certains thèmes, nous manquions d'expertise. Ce sont en effet des questions très complexes, et le système bancaire est parfois un monstre froid devenu si compliqué qu'il en est insaisissable. Imaginez donc le citoyen seul face à son relevé ! Parfois, le seul relais dont il dispose est l'association de consommateurs, et c'est pourquoi il faut qu'elle ait au moins quinze jours pour réagir. Souvent, en effet, le prélèvement a déjà eu lieu et trois, quatre, cinq ou six procédures sont lancées.
Le Comité consultatif du secteur financier a remis cet été ses préconisations, au nombre de dix, notamment pour mesurer les avantages, les inconvénients, et surtout les bienfaits du dispositif Lagarde sur le surendettement. Il a beaucoup travaillé, abordé un certain nombre de problématiques, et a déjà été missionné pour des études sur l'article 1er. Nous devrions le décharger un peu de ses tâches et mieux assumer les nôtres.
Je ne voudrais pas que vous restiez dans un tel désarroi, monsieur Chassaigne. Tout au long de l'examen de ce texte et, dans la plupart des cas, avec l'accord du Gouvernement, la majorité s'est efforcée de l'améliorer. Ce fut le cas sur la régulation du système bancaire et de la spéculation, ou encore sur les paradis fiscaux. Nous l'avons fait avec une expertise du quotidien très proche de la vôtre, vous le savez, pour des raisons géographiques que vous et moi connaissons. Sur les frais bancaires, qui ont été plafonnés, il y a eu de grandes avancées.
Très franchement, j'ai le sentiment que l'amendement défendu par M. Hammadi pourrait en être une autre, et je suis de ceux qui aimeraient demander à la rapporteure et au Gouvernement d'envisager favorablement cette information bimensuelle sur les frais bancaires, qui compléterait utilement les décisions que nous avons prises jusqu'à présent.
La complexité du texte, on la mesure depuis le début de la discussion. Même si nous ne sommes pas d'accord sur le principe, et nous vous avons dit ce que nous pensions en particulier du titre Ier et de l'article 1er, nous avons eu un débat très approfondi sur les deux sujets principaux : les matières premières agricoles et le trading à haute fréquence. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en acceptant des amendements, qu'il faudrait certainement faire évoluer ces dispositions d'une manière ou d'une autre avant le passage au Sénat et le retour à l'Assemblée.
Autant il s'agissait des sujets de très haut niveau, extrêmement sensibles et techniques, autant nous sommes maintenant dans le quotidien, et il serait bon que de tels amendements soient adoptés, quitte à ce que vous approfondissiez la question et à ce que le Comité consultatif donne son avis. Nous sommes finalement aux deux bouts de la chaîne. Nous pouvons, comme vous le souhaitez, aménager une réglementation qui sera, je l'espère, efficace et suivie par les autres pays européens sur des sujets extrêmement techniques où des milliards et des milliards d'euros sont en jeu, mais en l'occurrence il s'agit de quelques euros, et pourtant nous savons que cela touche le quotidien de citoyens ayant très peu de moyens.
Il n'y a pas de raison de traiter des amendements d'une certaine manière quand il s'agit de milliards d'euros, et de ne pas avoir pour d'autres la même démarche d'ouverture et la même volonté d'approfondir le débat. Inscrivons une telle disposition dans le texte, quitte à en reparler plus précisément pendant la navette, en tenant compte, bien sûr, de votre expertise et de celle du Comité consultatif, dans les échanges que vous aurez au Sénat puis à nouveau à l'Assemblée nationale.
Monsieur Chassaigne, vous vous méprenez sur l'esprit du débat qui a eu lieu ici. D'abord, il n'est pas réservé aux membres de la commission des finances : un grand nombre des députés présents font partie de la commission des affaires économiques ou de la commission des lois.
Absolument, monsieur Paul !
Il y a eu un dialogue entre la majorité et l'opposition, même s'il y a toujours des périodes plus tendues, et je crois très sincèrement qu'il n'a pas été question dans notre esprit de travailler « à guichets fermés ».
Les amendements, j'en ai accepté, voire suscité, qui venaient à peu près de tous les bancs, et si vous regardez le texte au départ et à l'arrivée, vous verrez qu'il y a eu un grand nombre d'avancées sur les principes, sur la tenue de marché ou les paradis fiscaux, par exemple, mais aussi des avancées concrètes, notamment sur les frais bancaires. En tant que ministre, j'ai veillé personnellement à ce que cette dimension des consommateurs soit présente dans le texte.
On aurait pu concevoir une loi bancaire qui se contente d'agir sur les structures et les comportements, mais le Gouvernement a souhaité qu'il y ait des espaces ouverts, et le travail réalisé par Nicolas Sansu au nom de votre groupe, à la fois en commission des finances et ici, a été positif, utile et entendu : je pense notamment à des amendements sur le trading à haute fréquence. Je pense donc que vos propos ne reflètent pas la façon dont nous avons travaillé.
Évidemment, nous n'avons pas accepté tous les amendements de tous les groupes : il y en a tout de même trois cents en commission des finances, et encore plus de trois cents ici. Trente-cinq à quarante ont été adoptés par la commission des finances, et au moins autant l'auront été par l'Assemblée elle-même, ce qui n'est pas négligeable pour un texte technique, et je vous invite vraiment à examiner point par point le texte tel qu'il était au départ et tel qu'il est à l'arrivée. Encore une fois, les propositions de votre groupe ont été entendues, respectées, et ont contribué à faire avancer la réflexion. Il ne s'agit pas de préjuger tel ou tel vote : je veux juste insister sur ce qu'a été notre état d'esprit.
Quant aux deux amendements en discussion, j'ai entendu M. Lamour. J'ai donné des arguments un peu différents, et complémentaires, de ceux de Mme la rapporteure, en soulevant des questions pratiques. Quand on a de bonnes intentions, il faut éviter qu'elles se retournent contre ceux à qui l'on croit faire du bien. C'est la raison pour laquelle j'ai souligné un certain nombre d'effets pervers et j'ai proposé que l'on consulte le Comité consultatif.
Cela dit, puisque je sens qu'il y a une volonté partagée sur tous les bancs, je me rallie assez volontiers à la proposition de M. Lamour de retravailler collectivement le sujet. Autrement dit, puisqu'il y a des amendements qui expriment un même souci, acceptons-les, mais ne nous interdisons pas d'y revenir. Il serait bon, si c'est possible, que le Comité consultatif puisse nous donner son avis avant la fin de la discussion.
S'il confirme que de telles dispositions sont applicables, je me conformerai volontiers à son avis, mais, s'il soulève des objections, leurs auteurs, qui sont des parlementaires responsables, devront avoir la sagesse de faire de même.
Si cet amendement permet d'informer les clients en cas d'incident de paiement, il a une autre vertu, c'est d'avertir l'établissement bancaire, car les conséquences ne sont pas les mêmes pour un incident isolé et pour une cascade d'incidents. Or, je le sais d'expérience, le client, surtout lorsqu'il est en situation fragile, a souvent en face de lui un agent bancaire n'ayant pas conscience qu'il y aura rapidement une cascade d'incidents et que les choses vont se dégrader de façon accélérée.
Quinze jours, c'est assez pour créer ou aggraver une situation de précarité dont les familles ne peuvent plus se sortir. Un tel avertissement revêt donc un caractère pédagogique pour le client, qui, en général, connaît sa propre situation, mais aussi pour le banquier ou le salarié de la banque qui devra gérer ce problème particulier, susceptible de prendre rapidement de l'ampleur, notamment en fin et en début de mois.
Je salue l'ouverture du ministre mais, si une telle disposition est intéressante, nous devons être conscients qu'elle sera très difficile à appliquer sur le plan technique. Par conséquent, si le ministre nous propose en deuxième lecture une formule d'un autre type, inspirée par la même préoccupation, il ne faudra pas que nous nous en étonnions : soyons bien d'accord entre nous là-dessus !
Dans l'esprit de ce qu'a proposé M. le ministre et avec les précisions du président de la commission des finances, je vous suggère d'aller dans le sens de l'amendement n° 274 . (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je maintiens l'avis de la commission des finances, à savoir qu'un tel mécanisme est a priori difficile à mettre en oeuvre, mais nous reviendrons dans le cours des discussions ultérieures sur la façon dont il peut devenir réalité.
Franchement, madame la rapporteure, avec tout le respect que j'ai pour vous, et je sais que vous avez normalement l'esprit ouvert, ce n'est pas parce qu'un amendement vient de la droite qu'il est par nature mauvais. M. Hammadi et moi sommes capables de travailler ensemble sur ce genre de sujet. Il y a un amendement qui propose un délai de huit jours, et un autre qui propose un délai de quinze jours. Tout à l'heure, vous étiez contre les deux, et maintenant vous êtes favorable au délai le plus long. Avouez tout de même que c'est le grand écart !
La solution proposée par le ministre est sage. Votons donc les deux amendements, posons le principe qu'une information préalable sur les frais bancaires est obligatoire, demandons au Comité consultatif du secteur financier ce qui va se passer, et si d'aventure nous nous apercevons qu'il y a trop d'obstacles techniques, revenons sur le sujet.
Monsieur Abad, ces amendements sont en discussion commune et il n'est donc pas possible de les adopter tous les deux, l'adoption de l'un faisant tomber l'autre.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
L'objectif, c'est que tout le monde soit entendu. Comme nous ne pouvons pas adopter deux amendements proposant des délais différents, je vous suggère, monsieur Abad, de rectifier le vôtre afin que nous puissions voter cette disposition à l'unanimité.
Monsieur Abad, êtes-vous d'accord pour rectifier votre amendement en remplaçant le chiffre « huit » par le chiffre « quinze » ?
L'amendement n° 216 est donc ainsi rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Vous êtes sûrs que Nicolas Sansu n'en avait pas déposé un allant dans le même sens ? (Sourires.)
Favorable, avec les clauses de rendez-vous que nous avons fixées.
C'est bien cela.
(Les amendements identiques nos 216 , ainsi rectifié, et 274 sont adoptés.)
Cet amendement va exactement dans le même sens que les précédents, qui ont été excellemment défendus, notamment par Razzy Hammadi. Il n'a plus d'objet.
(L'amendement n° 207 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 94 rectifié et 217 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Douillet pour soutenir l'amendement n° 94 rectifié .
Même si beaucoup de progrès ont été réalisés en matière de transparence des offres bancaires, notamment par le biais du comité consultatif du secteur financier, il convient de renforcer la transparence des tarifs bancaires en imposant la communication d'un relevé mensuel, clair et précis, des frais facturés au client. Le détail des frais bancaires serait ainsi communiqué chaque mois. On pourrait même imaginer – cela ne figure toutefois pas dans mon amendement – qu'après cet avertissement la banque, en l'absence de remontrance des clients, puisse prélever le mois suivant ces mêmes frais. C'est une piste de réflexion pour l'avenir.
La parole est à M. Damien Abad pour soutenir l'amendement n° 217 rectifié .
Cet amendement va dans le même sens. La différence tient là aussi à la temporalité, puisque je propose un relevé trimestriel. C'est un amendement complémentaire de celui que nous venons de voter : il s'agit d'exiger des banques un relevé trimestriel des frais bancaires, toujours dans un souci d'information.
Non seulement la pratique existe déjà largement, mais je pense en outre que ce que nous venons d'adopter à l'unanimité va bien au-delà des souhaits que vous formulez, chers collègues. Je vous invite donc à retirer ces amendements qui sont satisfaits.
Sous une précédente législature, il avait été demandé à MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans un rapport sur la tarification des services bancaires. Depuis le 30 juin 2011, les particuliers bénéficient d'un récapitulatif mensuel de leurs frais bancaires. Cette norme professionnelle est appliquée par l'ensemble des banques. En outre, les particuliers bénéficient depuis 2008 d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, résultant d'une obligation légale. Compte tenu de tout cela, ainsi que de ce qui vient d'être voté, nous n'avons pas besoin d'ajouter des dispositions législatives. Ces amendements ne sont pas nécessaires car cela existe déjà. Puisqu'ils sont satisfaits, autant les retirer ; c'est le plus sage. Les choses sont déjà en ordre de marche.
L'obligation légale est aujourd'hui annuelle ; l'idée est de la rendre plus fréquente. Toutefois, j'accepte de retirer l'amendement.
(L'amendement n° 217 rectifié est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l'amendement n° 305 .
Cet amendement a deux objectifs : réorienter la procédure de surendettement de façon à la simplifier et permettre au juge d'instance de prononcer directement un redressement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui présente un intérêt évident pour la personne concernée.
Favorable. Cette simplification et cet allègement de la procédure de surendettement, qui pourra ainsi être conduite plus rapidement, vont dans le bon sens pour nos concitoyens confrontés à ces situations.
(L'amendement n° 305 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 22.
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l'amendement n° 306 .
Cet amendement traite également de la procédure de surendettement. Il s'agit d'améliorer l'articulation entre deux types de procédure : celle relative au surendettement et celle relative au logement, afin que la première puisse tirer toutes les conséquences du fait qu'une personne endettée est propriétaire de son logement. Il convient de permettre au débiteur propriétaire de son logement d'avoir également accès à la procédure de surendettement, et de prendre en compte le fait que la personne surendettée est propriétaire pour calculer son budget de vie courante, ce qui aura une influence sur le montant des remboursements à effectuer. C'est une mesure protectrice pour le propriétaire surendetté.
(L'amendement n° 306 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Frédérique Massat pour soutenir l'amendement n° 218 .
Je souhaite vous alerter sur un sujet récurrent dans nos travaux sur la consommation : les dates de valeur. Sans doute la rédaction de l'amendement peut-elle être améliorée, mais il conviendrait qu'une alerte soit donnée.
Nous entendons l'inquiétude de notre collègue. Toutefois, à ce stade, l'avis est défavorable car les dates de valeur ne sont pas nécessairement sans cause.
J'ajoute que ces dates de valeur sont partout utilisées et encadrées par le droit communautaire ; elles ne peuvent donc être supprimées. En même temps, je souhaite rassurer Mme Massat : la législation française, telle qu'elle résulte du droit communautaire, semble satisfaire son objectif. Je demande donc le retrait de l'amendement.
(L'amendement n° 218 est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 24.
La parole est à Mme Frédérique Massat pour soutenir l'amendement n° 222 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 222 , repoussé par le Gouvernement et par la commission, est retiré.)
La parole est à Mme Frédérique Massat pour soutenir l'amendement n° 2010 .
C'est un sujet qui a suscité bien des débats au sein de notre commission. Il s'agit de la question des frais bancaires et du consentement tacite. Aujourd'hui, quand les banques réajustent leurs frais, elles en informent leurs clients quelques mois auparavant, par courriel dans le cas de comptes en ligne, et parfois sans même que le client en aie connaissance. C'est le seul secteur où un consentement tacite suffise. Les frais bancaires sont les frais dus sur une année et ils sont débités tous les mois. Il me semble ce ne serait pas insulter les banques que d'exiger d'elles de demander à leurs clients, au moins une fois l'an, s'ils sont d'accord ou non. C'est un amendement que nous avions déjà présenté, car il nous semble qu'il faudrait un consentement express dans ce secteur aussi, au lieu de la règle « Qui ne dit mot consent ».
Cela bouleverserait assez profondément la relation entre les clients et la banque,…
…avec, par exemple, le risque de rupture du contrat par inadvertance pour le client qui ne confirmerait pas la poursuite de son contrat. L'amendement dont nous avons beaucoup discuté, et qui prévoit l'annonce du prélèvement de toute commission quinze jours à l'avance, permettra déjà au client d'être informé, alerté, et lui offrira la possibilité de réagir. Cela me semble plus efficace pour ce que vous souhaitez, madame Massat, qu'un accord explicite chaque année.
Je veux bien retirer l'amendement, mais je vous promets que c'est un sujet sur lequel nous aurons à revenir. Expertisons, j'en suis d'accord, l'amendement qui vient d'être voté ; je ne suis pas pleinement convaincue de son efficacité. On ne peut laisser la porte ouverte aux dérives. Des augmentations de 50 ou 60 centimes d'euro, cela ne paraît pas grand-chose mais, mois après mois, cela fait tout de même une certaine somme. Je ne dis pas que je ne redéposerai pas le même amendement sur le texte relatif à la consommation.
(L'amendement n° 210 est retiré.)
La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l'amendement n° 35 .
Comme Mme Massat, je vous promets, monsieur le ministre, que c'est un amendement important. (Rires.)
Comme vous le savez, le plafond du livret A a été relevé de 25 % à l'automne dernier. Je ne sais pas si vous démentirez ces chiffres : la collecte nette d'épargne réglementée a frôlé les 30 milliards d'euros en 2012. C'est presque le double du rythme habituel : un pic de 19 milliards d'euros avait déjà été enregistré en 2008 ou 2009, en pleine crise, mais 30 milliards, c'est colossal.
Comme il a été dit à plusieurs reprises au cours du débat, une des caractéristiques structurelles des banques françaises est que les dépôts y sont inférieurs aux prêts, de l'ordre de 30 %. Nos banques sont donc structurellement obligées de se refinancer sur les marchés financiers, d'où l'importance extrême pour elles du ratio de liquidité. Or il semblerait qu'une bonne partie de l'épargne qui s'est portée sur le livret A après son augmentation provenait non pas, comme on aurait pu le penser, de l'assurance vie, mais de livrets, de comptes rémunérés dans les banques. Du fait du régime de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations à 65 %, les banques ne conservent que 35 % des dépôts. Il est donc possible que le problème de liquidité de nos banques ait été rendu encore plus aigu, et vous savez que le ratio de liquidité est tout aussi important que le ratio de solvabilité.
Par cet amendement, nous souhaitons que vous nous remettiez, à un horizon raisonnable, celui de la loi de finances pour 2014, un rapport sur les conséquences du relèvement des plafonds de l'épargne réglementée sur le financement de l'économie, afin que nous examinions s'il atteint son objectif quant au financement du logement social, mais surtout pour que nous voyions comment il affecte la liquidité des banques et, au delà, le financement des petites et moyennes entreprises.
Voilà un sujet qui me passionne ! Monsieur le président de la commission des finances, beaucoup d'éléments présents dans votre amendement seront, je l'espère, éclairés par les travaux que nous allons rendre, avec Dominique Lefebvre, aux ministres.
Auparavant, toutefois, sachez que le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée répond a minima à trois des six alinéas de votre amendement.
De plus, vous justifiez votre amendement en avançant que le relèvement des plafonds du livret A et du LDD aurait, d'une certaine façon, dépouillé les banques des dépôts à court terme, mais le ratio de liquidité des accords de Bâle III n'est qu'une légende, puisqu'il n'a jamais été exigé du système bancaire de le faire reposer sur les dépôts des clients. Il s'agit plutôt de garantir la liquidité à plus d'un mois voire d'un mois et demi. Que ce soit un dépôt de clients ou une levée sur les marchés financiers à six semaines, le résultat demeure le même.
Aussi le niveau des dépôts dans les banques françaises est-il déconnecté de l'atteinte des deux ratios de Bâle III s'agissant des liquidités – du moins l'est-il suffisamment par rapport aux mesures de levée de liquidités sur les marchés financiers.
Si ce n'est pas cette raison-là qui cause votre inquiétude, mais bien la seule évolution des différentes collectes, le rapport sur l'épargne réglementée saura donner entière satisfaction à vos interrogations.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Je comprends votre intention affichée, et celle cachée peut-être aussi (Sourires) : je ne vous répondrai que sur la première. La loi confie à l'Observatoire de l'épargne réglementée une mission de suivi et d'information sur le livret A et les autres livrets réglementés ; elle prévoit également qu'il produise un rapport annuel destiné au Parlement et au Gouvernement.
La composition de cet Observatoire associe la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, la profession bancaire, le secteur du logement social et les PME, garantissant ainsi sa représentativité, son autonomie et son indépendance.
Son rapport annuel constitue une somme d'informations sur l'épargne réglementée, dont l'utilité est reconnue par tous.
Dans ce contexte, il ne me semble pas pertinent que le Gouvernement produise un rapport supplémentaire pour le Parlement, qui n'apporterait que très peu d'informations additionnelles.
En revanche, en tant que membre du Gouvernement et ministre de l'économie et des finances, je m'assurerai que le prochain rapport de l'Observatoire comporte bien les données nécessaires à la compréhension des conséquences des relèvements de plafond décidés par le Gouvernement.
Enfin, il va de soi qu'à tout moment je demeure à la disposition de la commission des finances pour débattre de ces conséquences.
Vos demandes sont donc déjà largement satisfaites, d'autant qu'elles relèvent moins de la loi que de bonnes pratiques : vous aurez toutes les informations nécessaires grâce à l'Observatoire et aux auditions que vous voudrez bien organiser.
Je vous propose donc de retirer cet amendement dont je demanderai, quoi qu'il en soit, le rejet.
Je ne souhaite pas retirer l'amendement, car je pense sincèrement qu'un problème de fond demeure.
Nous venons de passer quarante-huit heures à débattre sur ce texte dont les mécanismes m'échappent parfois, comme à beaucoup de nos collègues – certains, d'ailleurs, à l'image de Jean-François Lamour plus tôt, ont relevé sa grande technicité.
Mon raisonnement vous semblera peut-être simpliste mais, compte tenu de cet univers particulièrement dangereux qu'ont très bien décrit un certain nombre de nos collègues qui l'ont connu de l'intérieur, adosser le financement de nos entreprises à des dépôts français, dans le contexte de marchés financiers dont on ne cesse, depuis quarante-huit, heures, de souligner l'anonymat, l'instabilité, la dangerosité et la nature spéculative, cela me paraît sensé.
Nous arrivons au terme de l'élaboration de cette loi : il est donc utile de regarder objectivement les conséquences d'une augmentation qui n'est pas, comme l'indiquent les chiffres de 2012, de 25 % mais de près de 50 %. Nous devons éclairer la loi de finances pour 2014 à partir de cette analyse.
De plus, monsieur le ministre, si vous faites avec raison la chasse aux niches fiscales, je voudrais toutefois savoir, à l'horizon de la loi de finances pour 2014, quelle va être la dépense fiscale liée à l'exonération d'un livret A fortement majoré, et quelles seront les catégories de ménages qui auront bénéficié de l'augmentation de près de 50 % du livret A.
Mme Scialom, lors de son audition en commission des finances, est revenue sur le gap de liquidité des banques françaises. Elle nous a expliqué que ce gap avait été réduit de moitié en moins d'un an, pour redescendre à 150 milliards d'euros, et ce en dépit du relèvement du plafond du livret A.
De plus, pour reprendre l'argument de Mme la rapporteure, on peut placer une liquidité à six semaines ou à deux mois au lieu d'un mois seulement. Si je n'ai pas étudié le surcoût que cela entraînerait, je doute qu'il soit très élevé.
Pour ces deux raisons, je ne suis pas favorable à l'amendement.
Si j'ai bien écouté les justifications de M. Carrez, on peut entendre, parmi ses inquiétudes quant aux effets du relèvement du plafond du livret A, les conséquences négatives qu'il y aurait sur l'économie, notamment pour les PME qui pourraient rencontrer certaines difficultés.
Vous avez d'ailleurs donné, monsieur Carrez, des chiffres qui m'ont surpris, avançant que les dépôts bancaires étaient inférieurs aux crédits. Or, ceux que je possède pour la région Auvergne montrent que les encours sont supérieurs aux crédits accordés.
Peut-être… Mais il y a bien une partie de l'argent déposé qui sert à autre chose qu'au développement industriel, par exemple.
J'ai lu hier sur le site de Libération un article très intéressant, intitulé « Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance » et cosigné par plusieurs économistes, des universitaires français et un ancien président de la Caisse des dépôts et consignations – je ne sais si M. le ministre a eu l'occasion de le consulter. Il serait intéressant que tous les intervenants de notre débat puissent le lire.
En voici un extrait, choisi à l'intention de M. Carrez et montrant que les difficultés de mobilisation du crédit pour le développement industriel ne tiennent pas au relèvement des dépôts faits sur le livret A : « Le “modèle” français se révèle défaillant dans sa tâche de financement de l'économie : seuls 10 % du bilan de nos banques sont consacrés aux prêts aux entreprises non financières et 12 % aux prêts aux particuliers. Le reste relève d'opérations de marché essentiellement spéculatives : sur les 200 milliards d'obligations émises par le secteur bancaire français en 2012 pour “financer les prêts hypothécaires”, seuls 22 milliards ont été distribués aux ménages et 27 milliards aux entreprises. Et combien consacrés à l'emploi, la recherche et l'investissement ? »
Quand on se pose la question des difficultés du crédit à destination du développement industriel de notre pays, n'allons pas mettre en cause le relèvement du plafond du livret A : cherchons plutôt d'autres causes qui tiennent à l'organisation intrinsèque du système bancaire. Cette loi, telle qu'elle sera votée, apportera-t-elle une solution durable ?
Cet amendement me semble essentiel, car il s'inscrit dans le cadre de débats que nous avons toujours eus, s'agissant de l'évaluation des décisions que nous prenons quant à la fiscalité de l'épargne.
Nous pouvons passer bien des heures pour justifier un certain nombre d'objectifs, notamment sur le relèvement du plafond du livret A, qui peut avoir pour conséquence un transfert d'épargne – rejoignant ainsi nos débats sur la recherche d'un développement de l'épargne longue, par exemple – et qui pose également la question du rendement fiscal.
Trop souvent, cependant – je pense par exemple au financement du logement social –, nous ne pouvons mener que des analyses à l'aveugle, car les résultats ne sont disponibles qu'un an plus tard, et sont parfois inverses de ceux recherchés. Il est donc important, s'agissant des recettes comme des dépenses fiscales concernées, de disposer de mesures fiables. Nous devons, pour cela, disposer d'un véritable rapport d'évaluation.
(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 352 portant article additionnel après l'article 27.
Au 1er février 2014, l'ensemble des virements et des prélèvements en euro des pays de la zone SEPA, qui regroupe les pays de l'espace économique européen, la Suisse, Monaco et d'autres pays encore, se feront sous un format standardisé européen, entraînant une simplification, une réduction des coûts et des délais ainsi qu'une plus grande fiabilité des moyens de paiement.
Le présent article de loi introduit la base législative nécessaire à la mise en application dans le Pacifique de ces nouvelles normes de paiement européennes applicables au 1er février 2014.
(L'amendement n° 352 , accepté par la commission, est adopté.)
Cet amendement propose au Parlement de ratifier l'ordonnance du 25 janvier 2013 portant adoption du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
(L'amendement n° 353 , accepté par la commission, est adopté.)
L'Établissement public de réalisation de défaisance est un établissement public administratif créé en 1995 dans le cadre du plan de redressement du Comptoir des entrepreneurs, qui avait été particulièrement affecté par la crise immobilière du début des années 1990. Son objet était de financer et de surveiller la Nouvelle société de réalisation de défaisance, support de la défaisance. Celle-ci est désormais arrivée à son terme, puisque l'ensemble des actifs rachetés au Comptoir des entrepreneurs par la NSRD ont été cédés et l'essentiel des garanties octroyées sont arrivées à leur terme. La NSRD dispose désormais d'une trésorerie suffisante de 6,4 millions d'euros pour assurer ses tâches résiduelles de manière autonome.
Par la dissolution de l'EPRD, nous tirons définitivement les conséquences d'un dispositif ancien arrivé à son terme. Cette dissolution entraînera le transfert à l'État des actifs et passifs de l'établissement. Cette opération aura, du reste, un impact positif sur les finances de l'État, puisque seront transférées, à l'actif, la participation dans la NSRD, aujourd'hui valorisée à 7,4 millions d'euros, et la trésorerie résiduelle de l'EPRD, qui s'élève à 17,7 millions d'euros. Ce dernier n'a pas de dettes ; il détient uniquement une provision de 1,75 million d'euros, dont la probabilité qu'elle puisse être reprise par l'État est élevée.
Je rappelle enfin que la nécessité de prévoir une extinction rapide des structures de défaisance a été rappelée par la Cour des comptes dans son rapport de 2008 sur le bilan de la gestion des défaisances. Il était donc temps de procéder à la dissolution de l'EPRD.
Nous pouvons tous nous réjouir de cet amendement, qui me fournit l'occasion de vous poser une question, monsieur le ministre. Après la dissolution de l'EPRD, il ne restera plus qu'un seul établissement public de défaisance : l'EPFR, qui alimente le Consortium de réalisation, héritage du Crédit lyonnais. Pourriez-vous nous dire quand l'EPFR partagera l'heureux sort de l'EPRD ?
Je n'ai pas de renseignements précis à ce sujet. Nous ne sommes pas tout à fait au terme de la défaisance, monsieur le président de la commission.
Non.
(L'amendement n° 342 est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu le mardi 19 février, après les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Puisque nous sommes arrivés au terme de nos débats, je souhaite remercier l'ensemble des personnes qui ont participé à nos travaux. Pour ma part, je me suis intéressée à ces questions au cours de l'année qui vient de s'écouler, mais je crois pouvoir dire que nous avons changé le monde et changé la vie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : le monde, grâce à la réforme bancaire ; la vie, grâce aux dispositions relatives à la consommation.
Je remercie les équipes du ministère et de l'Assemblée pour leurs analyses, ainsi que l'ensemble des députés, en particulier mes collègues de la commission des finances et singulièrement Pierre-Alain Muet, pour la confiance qu'ils m'ont témoignée en me confiant ce rapport.
Je remercie Laurent Baumel, Christian Paul, Éric Alauzet, Christophe Caresche, Nicolas Sansu, Axelle Lemaire, Valérie Rabault et Philippe Kemel pour le travail qu'ils ont accompli en amont,…
…et je remercie également les membres de l'opposition, notamment pour les compliments que certains d'entre eux m'ont adressés au cours des débats ; j'y ai été très sensible.
Enfin, j'adresse des remerciements particuliers à Pierre Moscovici pour ce débat et ce projet de loi.
Ce rapport est, pour moi, le premier. Je sais que, pour mes collègues plus expérimentés, c'est un exercice naturel, mais, en ce qui me concerne, c'était un moment important. Merci pour ce travail qui, je le crois, a permis d'aboutir à un texte très important. (Applaudissements.)
Nous arrivons au terme de longues heures, parfois tardives, de discussion, parfois à fleurets mouchetés avec l'opposition – nous avons évité le sabre, monsieur Lamour (Sourires) –, qui nous auront permis d'aller au fond des choses.
Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, d'autant qu'il succède à l'examen d'un texte consacré à un tout autre sujet qui a beaucoup mobilisé les esprits et les énergies.
Je remercie bien évidemment Mme la rapporteure. Ce fut, certes, son premier rapport, mais ce ne fut pas n'importe quel rapport et il ne portait pas sur n'importe quel texte. Elle mérite notre gratitude à tous pour la qualité de son travail.
J'avais indiqué, à l'orée de cette discussion, que je me refusais à ce qu'au moment de réguler la finance nous reculions devant sa complexité. Je m'en suis tenu à ma position, qui peut se résumer en trois points.
Premièrement, le ministre des finances, comme le Parlement du reste, a pour tâche de maîtriser la finance : il ne faut pas reproduire les erreurs du passé.
Deuxièmement, il est de notre responsabilité à tous de veiller à ce que cette régulation se fasse en préservant le financement de notre économie.
Enfin, j'ai souhaité que, sans que l'on touche à son équilibre, le texte du Gouvernement serve de base à la discussion et que le Parlement joue son rôle en l'enrichissant.
Je crois que nous avons su, tous ensemble, dans la diversité de nos opinions, avancer sur cette ligne de crête. Lorsque l'on compare le texte au départ et à l'arrivée, on peut constater qu'il a vraiment évolué, tout en conservant son équilibre. En effet, il comporte plus d'éléments de contrôle, de régulation, de moralisation et davantage de mesures positives pour la population, notamment pour les plus fragiles, sans présenter davantage de danger pour le financement de notre économie.
Je veux souligner quelques-uns de ces éléments. Les dispositions concernant la tenue de marché permettront plus de souplesse et plus de volonté dans la gestion de la filialisation que nous avons voulue. Je me félicite de l'important travail que nous avons accompli sur les paradis fiscaux. Le texte comporte également des avancées en ce qui concerne les frais bancaires, tout en respectant l'équilibre et en préservant la présence des banques sur l'ensemble du territoire. D'autres sujets ont été abordés : les études d'impact seront plus performantes et nous serons davantage en mesure d'interdire le trading à haute fréquence. Nous nous sommes également donné un certain nombre de rendez-vous d'expertise.
L'examen du projet de loi n'est pas terminé – il sera discuté au Sénat avant de revenir devant votre assemblée en deuxième lecture – mais je crois que nous avons là un bon texte. Il préserve le nécessaire financement de l'économie par le crédit et la bonne santé de nos banques – mais qui, dans cette enceinte, avait pour objectif de les affaiblir et de fragiliser l'emploi dans ce secteur ? –, tout en comportant un certain nombre de garde-fous, d'outils, qui permettront de guérir les errements du passé et d'en prévenir de nouveaux, et d'améliorer le traitement de certaines situations, le tout dans le respect total du Parlement et sous le contrôle futur de l'Assemblée nationale et, en particulier, de la commission des finances.
Pour terminer, je veux exprimer un regret. Bien entendu, j'aurais aimé être présent lors du vote solennel de ce texte que j'ai préparé et défendu de bout en bout. Hélas, je ne pourrai être parmi vous mardi prochain, car je dois me rendre avec le Président de la République à Athènes. La Grèce est restée dans la zone euro, dont la France a beaucoup contribué à préserver l'intégrité ; j'y ai moi-même consacré beaucoup de temps, dans le cadre du conseil Écofin et de l'Eurogroupe. Je ne serai donc pas présent pour le closing, comme on dit dans le monde de la finance, mais je serai là par la pensée et Jérôme Cahuzac me suppléera. Quoi qu'il en soit, nous nous reverrons pour la deuxième lecture.
Enfin, je ne prends pris à la légère les engagements qui ont été souscrits. Nous continuerons à travailler, notamment sur les matières premières agricoles. Surtout, le chapitre de la lutte contre les dérives de la finance – qui nous rassemble, même si nos options sont différentes –, contre ce fléau qu'est la cupidité – car c'est finalement de cela qu'il s'agit –, n'est évidemment pas clos par ce projet de loi. Celui-ci a vocation à être durable, c'est-à-dire évolutif, mais nous aurons posé une pierre importante de l'édifice de la régulation ; je pense notamment à la lutte contre les paradis fiscaux. Je sais que l'utilité ou les dangers de nos propositions ont suscité beaucoup de débats. Je crois, quant à moi, que nous avons su éviter les dangers et entériner de premières avancées raisonnables, qui seront sans doute suivies d'autres. Cette loi ne met pas un terme au combat, mais elle est un pas important.
Au fond, nous avons, ensemble, modestement fait en sorte que le politique reprenne la main, qu'il soit de retour dans ce secteur d'activités et puisse y jouer son rôle. À cet égard, j'ose espérer que vous aurez, comme moi, apprécier nos débats. Si, en effet, monsieur Chassaigne, ces derniers ne se sont pas déroulés à guichets fermés, vous conviendrez, quelle que soit votre sensibilité, qu'ils auront permis des « bougés » authentiques, sincères. J'attends avec anxiété et confiance le vote du projet de loi ; je m'informerai mardi. Merci à vous tous. (Applaudissements.)
Prochaine séance, lundi dix-huit février à seize heures :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
