Amendement N° 219 (Tombe)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Le Mèner, M. Douillet, M. Guilloteau, M. Foulon, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sturni, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec.
I. – Après le mot :
« clients »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à étendre le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble des clients / consommateurs.
En effet, accorder aux seuls clients en situation de fragilité le plafonnement des commissions d'intervention revient une fois encore à exclure les classes moyennes d'un tel dispositif.
Tout client / consommateur peut être un jour confronté à une situation de défaut de paiement bancaire. C'est pourquoi il est nécessaire de ne pas créer une rupture d'égalité entre les personnes vivant des revenus du travail et celles vivant des revenus de la solidarité, en réservant le plafonnement des commissions d'intervention au seul public fragilisé.
Cet amendement a donc pour but d'assurer l'égalité entre les citoyens, de renforcer la relation de confiance et de transparence entre les banques et les clients, et de permettre un juste équilibre entre la protection du consommateur et l'efficacité économique du secteur bancaire.
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